Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 18/12/2008
M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la reprise d'une entreprise individuelle par ses salariés. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour la modernisation de l'économie (LME) a créée un abattement de 300 000 € sur la base taxable aux droits d'enregistrement, au profit des salariés ou des proches du cédant se portant acquéreur de l'entreprise individuelle.
Cette mesure d'ordre fiscale vise à faciliter la reprise des entreprises et assurer leur pérennité. Compte tenu du poids de l'impôt d'enregistrement, elle constitue un allègement considérable.
Et pourtant, il semble qu'une part importante des salariés ait été oubliée. En effet, seul le cas du salarié unique reprenant l'entreprise individuelle a été considéré, la loi restant muette sur la pluralité des salariés se constituant en société de personnes.
Que dire des salariés, combien plus nombreux, qui décident de se rassembler autour d'un projet de reprise de leur entreprise individuelle.
Il est impossible d'imaginer que ces salariés puissent agir autrement que par le biais d'une société constituée à cet effet, cette société étant par ailleurs le vecteur indispensable à l'obtention du crédit nécessaire à la reprise et à la continuité de l'entreprise.
En ces temps difficiles, ce coup de pouce donné aux salariés désireux d'entreprendre, à la France qui travaille, laisse un goût d'inachevé. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour finaliser ce dispositif utile et nécessaire permettant d'assurer la pérennité de nos PME, et donc de leurs emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/03/2009
L'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie allège les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables en cas de rachat d'entreprises par leurs salariés et par certains membres de la famille du cédant. D'une part, l'article 732 bis du code général des impôts (CGI) exonère de DMTO les acquisitions de titres effectuées par une société créée ad hoc dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés réalisées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, tenant notamment au nombre (15) ou au pourcentage (30 %) d'anciens salariés présents dans la nouvelle structure. D'autre part, l'article 732 ter du CGI institue un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des DMTO applicables aux rachats d'entreprises ou de sociétés par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans. Ce régime concerne les cessions directes et, donc, indivisibles de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles d'entreprises, sans création d'une société de reprise, ainsi que les cessions indirectes via la cession des titres de la société concernée. Ces dispositifs ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une société, qui peuvent agir individuellement ou collectivement, de façon simultanée ou successive. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces dispositions, qui répondent pour une large part aux préoccupations exprimées.
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