Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du repositionnement de la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État.
En effet, dans la réponse à une question écrite sur la suppression de l'AMD (réponse à la question n°5644, JO Sénat du 20 novembre 2008, p. 2329), il est indiqué que « le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale » en soulignant que, dans la situation actuelle, « l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (
) [ou] dispose de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général ».
Par ailleurs, il est précisé qu' « aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement », puisque les sommes de l'enveloppe de l'action sociale interministérielle (ASI) consacrées aux « dispositifs d'aide à la garde d'enfants (
) et [à] l'aide au logement des fonctionnaires seront accrues ».
Or, d'une part, la vocation d'une prestation comme l'AMD est bien de permettre le maintien à domicile de personnes faiblement dépendantes et ayant un besoin, permanent ou temporaire, d'aide matérielle. Ce dispositif contribue ainsi à retarder l'entrée dans les catégories de forte dépendance (GIR 1 à 4) et le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les retraités de la fonction publique s'interrogent sur le risque de glissement vers l'APA, majoritairement financée par les départements, d'une part importante des anciens bénéficiaires de l'AMD.
D'autre part, les retraités de la fonction publique s'inquiètent du fait que la redistribution au sein de l'enveloppe de l'ASI puisse constituer une réduction de fait du périmètre de l'action sociale aux seuls fonctionnaires actifs.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître quelles réponses il est en mesure d'apporter aux préoccupations exprimées par les retraités de la fonction publique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 29/01/2009
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui des prestations sociales. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6 la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois et 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave (il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR. 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe) ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement, adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 M en 2005 à 139 M dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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