Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2008
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n° 00227 posée le 05/07/2007 portant sur les remboursement de la propagande officielle aux élections législatives qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2478
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/01/2009
L'article R. 39 du code électoral, modifié par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale, précise que « le remboursement par l'État des frais d'impression exposés avant chaque tour de scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : a) deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 millimètres ». Les frais de composition et de conception de la maquette sont ainsi effectivement pris en charge une seule fois pour les grandes affiches. Le traitement différent des grandes affiches par rapport aux petites tient à leur objet : celui des grandes affiches est en effet de présenter les candidats, alors que les affiches de petit format annoncent la tenue des réunions électorales. Dès lors, il est admis que deux affiches différentes de petit format puissent être imprimées et apposées, dans le cas où le candidat organiserait plusieurs réunions. En revanche, l'État rembourse l'impression de deux grandes affiches uniquement afin de prendre en charge le remplacement d'une seconde affiche lorsque la première a été dégradée au cours de la campagne électorale, soit du fait des intempéries, soit du fait d'un acte incivique.
- page 251
Page mise à jour le