Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 a moralisé le financement des campagnes électorales en interdisant notamment des dépenses excessives telles que l'affichage sur panneaux publicitaires moins de trois mois avant le scrutin. Or, on assiste actuellement à une véritable offensive de groupes de pression qui essayent d'obtenir une remise en cause de cette interdiction. En particulier, sous la dénomination pompeuse de « Démocratie et communication », un groupe de pression formé par des publicitaires et divers autres affairistes a entrepris un démarchage auprès des pouvoirs publics afin que soi-disant « la France ne soit plus le seul pays du monde à priver nos élections de publicité ». L'un des éléments de la moralisation de la vie publique repose sur la limitation des dépenses et notamment des dépenses de publicité préélectorale. Le groupe de pression susvisé ayant prétendu que le Gouvernement était favorable à une remise en cause de la loi du 15 janvier 1990 qu'il qualifie de « surannée et antidémocratique », il lui demande s'il est exact que des contacts ont été pris à ce sujet entre le groupe de pression « Démocratie et communication » et son ministère.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/01/2009
Dans le cadre des réflexions engagées par le Gouvernement sur l'envoi de la propagande à la suite de la décision du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, une modification des règles actuelles relatives à ce sujet est à l'étude, sans qu'il soit envisagé pour l'instant une autorisation de la publicité remettant en cause le principe général d'interdiction de la loi du 15 janvier 1990. Il convient au préalable, ainsi que l'a indiqué le conseil de modernisation des politiques publiques, d'engager une concertation avec l'ensemble des partis politiques ayant pour objectif d'expérimenter des évolutions permettant des améliorations sur les deux axes principaux de la réforme, à savoir le coût et l'impact environnemental. Une évolution des règles relatives à l'interdiction de l'utilisation à des fins de propagande électorale de toute publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle ne pourra dès lors être envisagée qu'à la suite des résultats de la concertation engagée et au regard des éléments qui pourraient être produits, notamment par des études ou expertises de collectifs.
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