Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 11/12/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages.
Déterminés en fonction des cours des produits pétroliers, les tarifs du gaz ont subi une très importante augmentation qui ne s'est pas démentie alors que le prix du baril pétrolier, après avoir spectaculairement augmenté, a subi une baisse de près de 190 % depuis le pic enregistré en juillet dernier. Pourtant, Gaz de France a dégagé un bénéfice sur les tarifs réglementés de 84 millions d'euros sur l'année 2007 et la hausse de ces tarifs, continue depuis 2004, s'est élevée à 15,2 % en trois étapes pour la seule année 2008.
Quant au groupe EDF, il fait valoir ses besoins en investissement pour demander également au Gouvernement une progression de ses tarifs, lesquels ont déjà augmenté de 2 % en août 2008.
Au moment où les ménages sont déjà lourdement grevés dans leur pouvoir d'achat par toutes les autres hausses de prix, il estime au contraire, qu'à l'approche de l'hiver, le Gouvernement, en relation avec la commission de régulation de l'énergie, devrait prendre des dispositions aux fins de répercuter la baisse du prix du pétrole sur celui du gaz et de contenir l'évolution tarifaire d'EDF selon le contrat de service public qui lie l'entreprise à l'État.
Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin que les ménages ne soient pas injustement pénalisés par de nouvelles hausses du prix de l'énergie.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 26/02/2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF-SUEZ, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-SUEZ se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro-dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période (décembre à avril), les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre, octobre et novembre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF-SUEZ). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Enfin, le Gouvernement est sensible aux difficultés des ménages modestes à assumer les factures énergétiques, notamment de gaz. Un tarif social du gaz a été mis en place et ses dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication Journal officiel du 14 août 2008 des deux décrets de mise en oeuvre (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Ce nouveau tarif social est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle (CMU) dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (pavillon) ou collectif (HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel en France. Les foyers concernés (un peu plus d'un million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kWh et du nombre de personnes composant le foyer, selon les modalités suivantes :
PLAGE DE CONSOMMATION DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION
de la composition du foyer
(en euros TTC/an)Individuel Collectif 0-1000
kWh/an
(cuisson)1000-6000
kWh/an
(eau chaude)¹ 6000
kWh/an
(chauffage)
(chauffage)Une personne seule 17 51 71 54 Un adulte avec un enfant
Un couple sans enfant ou avec un enfant22 68 94 72 Un adulte avec deux enfants Un couple avec deux enfants et plus 28 85 118 90
Pour les foyers qui disposent d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, la déduction forfaitaire s'imputera sur la facture prorata temporis. Pour les autres, qui paient le gaz dans les charges de l'immeuble et n'ont pas de facture individuelle, le forfait est versé sous forme de chèque une fois par an, par le fournisseur de la chaufferie collective. En ce qui concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité, les hausses se sont inscrites dans le cadre du contrat de service public signé entre l'État et EDF : les tarifs pour les consommateurs domestiques n'ont augmenté que de 2 %, bien en deçà de l'inflation qui était de 3,6 %.
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