Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 11/12/2008
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution de la profession d'avoué, ses conséquences pour les salariés des offices et les conditions dans lesquelles ce sujet à été traité.
La commission pour la libération de la croissance française a proposé, dans le rapport dit « rapport Attali » qu'elle a remis au Président de République le 23 janvier 2008, de fusionner les professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Cette proposition a suscité de nombreuses réactions des professionnels et d'interpellations des parlementaires. Monsieur le Secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales assurait notamment en mai 2008 « qu'aucune décision n'était arrêtée à ce jour » et que « dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement s'est accordé un délai jusqu'au mois d'octobre pour mener une concertation très approfondie avec la profession » rappelant également qu'« aucune réforme ne saurait être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, après concertation ». Pourtant, le 18 juin dernier la Chancellerie annonçait son intention de supprimer cette profession à la Cour au 1er janvier 2010. Cette décision a été prise finalement sans la moindre concertation. Le Gouvernement a ensuite annoncé que le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme.
En conséquence, il lui demande : des éléments d'information quant aux conditions de la consultation avec la profession, le terme fixé au mois d'octobre étant désormais arrivé à échéance ; si une étude préalable sur les impacts de cette décision a été réalisée puisque quelque 446 avoués employant près de 2 600 salariés regroupés en 235 offices recensés pour les 28 cours d'appel françaises sont concernés ; quel sera l'impact économique et social de la fusion et si des solutions de reclassement sont envisagées ; quel sera le coût réel pour la collectivité de ladite fusion ; des éléments d'information quant à l'état d'avancement du projet de loi définissant les perspectives de la profession qui devrait être soumis au Parlement.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 19/03/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet, qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les avoués et leurs représentants et avec les représentants de leurs salariés afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Dans un premier temps, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 8009, a permis à M. François Seners, le directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une nouvelle réunion s'est tenue au cabinet avec les représentants des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Le montant de cette indemnisation doit encore donner lieu à des échanges de vues afin qu'il soit équitable. Il convient notamment de prendre en compte la diversité des situations qui se présentent afin d'adapter le montant de cette compensation financière à la mesure des difficultés de chacun des avoués. Ceux-ci pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès aux autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Il a été évoqué avec la Chambre nationale des avoués la possibilité d'instituer une période transitoire, de nature à faciliter leur transition professionnelle. Le principe n'en n'est pas arrêté, ce sujet étant ouvert à la réflexion et à la concertation. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, il a été décidé de rendre obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant cette juridiction. Les expérimentations actuellement conduites seront généralisées ; un avant-projet de décret en ce sens a été adressé pour avis aux représentants des avoués et des avocats. Tout sera également mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Il sera procédé très prochainement à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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