Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/12/2008
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la campagne double au titre de la guerre d'Algérie au bénéfice des anciens combattants de l'Afrique du Nord. Le dernier avis du Conseil d'État concernant la campagne double en Afrique du Nord reprend son arrêt du 5 avril 2006 et dispose que « les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opérations de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double ». Reste que le Conseil d'État demande au Gouvernement de définir les circonstances de lieu et de temps permettant d'identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants. Or, les hypothèses de travail se montrent pour l'heure restrictives alors que les vétérans de la guerre d'Algérie ont souffert dans leur chair et dans leur esprit des mêmes atrocités que leurs camarades des guerres d'Indochine, de Corée et du Golfe. Ces quatre générations de soldats doivent pouvoir, au nom de l'équité et de la reconnaissance du sacrifice consenti au nom de la patrie, bénéficier selon les mêmes modalités de la campagne double. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir accorder le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de l'Afrique du Nord et de lui préciser le calendrier et les modalités de la mise en oeuvre d'une mesure qui mettra ainsi fin à la discrimination qui perdure injustement entre les différentes générations de combattants.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/02/2009
L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord-fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL, ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Il a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « Pensions ».
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