Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/12/2008
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte du combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Ainsi, pour être reconnus dans leurs droits, les personnes concernées doivent être arrivées avant le 5 mars 1962. Par conséquent, des combattants arrivés en Algérie entre les 6 et 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas bénéficier de la carte du combattant, alors qu'ils ont connu les mêmes risques, et qu'ils ont servi et protégé les intérêts de leur pays de la même manière que ceux arrivés quelques jours auparavant. En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'attribution de la carte du combattant pourrait être étendue à tous ceux qui sont arrivés en Algérie avant le 19 mars 1962.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/02/2009
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance soit, le 2 juillet 1962. Rien ne s'oppose à ce que les appelés du contingent ayant servi en Algérie durant la période considérée se voient reconnaître la qualité de combattant, dès lors qu'ils remplissent les conditions précitées ; Le législateur, qui a ainsi eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le dispositif considéré, n'a pas souhaité en modifier la période d'application. Enfin, il est rappelé que les militaires ayant servi 90 jours en Afrique du Nord peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Si celui-ci ne leur permet pas de bénéficier de la retraite du combattant, il leur ouvre le droit à la souscription d'une retraite mutualiste et leur permet, en qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de bénéficier de l'aide et de l'assistance matérielle et morale apportées par cet établissement public.
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