Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 11/12/2008
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes du gel des paiements des contrats bleus. A l'heure où les dispositions en faveur d'une pêche durable sont plus que jamais indispensables tant pour l'environnement que pour la sécurité financière de la filière, il tient à l'alerter sur la récente suspension de paiement des contrats bleus liée, semble-t-il, à des raisons d'euro-compatibilité. Cette interruption de financement concerne 263 bateaux de pêche bretons.
En signant ces contrats, les pêcheurs s'engageaient à pratiquer une pêche durable, en contrepartie d'une rémunération versée par la coopérative grâce notamment au produit de l'écotaxe de 2 % payée par les distributeurs sur la vente du poisson.
Alors que le dispositif avait reçu un excellent accueil des pêcheurs, il lui fait part de la profonde détresse de la profession de la pêche face à cette interruption des financements et lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour sortir la filière pêche de ce blocage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/02/2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conséquences de la suspension des paiements des contrats bleus. Il lui est demandé quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la poursuite de la mise en oeuvre de ces contrats. Les contrats bleus s'inscrivent dans le plan pour une pêche durable et responsable et visent à inciter les pêcheurs à adopter des pratiques permettant de mieux préserver la ressource halieutique et plus respectueuses de l'environnement. Leur mise en place tout au long de l'année 2008 a été conduite en concertation étroite avec les structures professionnelles porteuses de projet et dans la plus grande transparence vis-à-vis de la Commission européenne, qui a été tenue informée de la conception et de la mise en oeuvre des contrats. À l'issue des multiples échanges qu'elle a eus avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, la Commission européenne a fait savoir que la mesure « réduction du nombre de jours de mer » n'était pas éligible dans le cadre des contrats bleus, ceux-ci relevant des dispositions du Fonds européen pour la pêche relatives aux actions collectives. Cette mesure, assimilée aux arrêts temporaires des activités de pêche, est régie par d'autres dispositions de ce fonds. Elle sera reconfigurée afin de respecter ces dispositions. Le paiement des indemnisations dues aux navires appliquant cette mesure pourra alors reprendre. S'agissant de la mesure visant à l'abandon de la technique de pêche dite du « chalut jumeau ou triple », la Commission européenne a indiqué que son indemnisation était conditionnée par l'abandon effectif de cette technique et qu'elle ne saurait avoir un effet purement incitatif (engagement à ne pas la pratiquer, sans antériorité démontrée). Par ailleurs, l'ensemble des autres mesures des contrats bleus a été approuvé par la Commission européenne. Ces mesures ont pour objets le ramassage des engins de pêche perdus et des déchets en mer, l'obligation de peser et déclarer la pêche dans les halles à marée, l'adoption de pratiques de pêche sélectives plus contraignantes que ce qu'impose la réglementation, ainsi que le raccourcissement des marées. Les paiements correspondants n'ont donc pas lieu d'être suspendus. Les structures porteuses des contrats bleus ont repris les versements aux navires adhérents. De plus, dans le cadre des contrats bleus instruits en fin d'année 2008, des mesures supplémentaires ont été retenues. Pour la plupart d'entre elles, elles sont la déclinaison ou l'adaptation de mesures d'ores et déjà validées par la Commission européenne : ramassage des engins et déchets, obligation de peser et déclarer la pêche, raccourcissement des marées, pratiques sélectives. D'autres sont nouvelles : partenariats scientifiques avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), actions de formation, réduction de la capacité de pêche. Conformément aux engagements pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche, la Commission européenne a été informée de la teneur de ces mesures. Enfin, le dispositif des contrats bleus sera reconduit en 2009. Les mesures approuvées par la Commission et celles dont elle a été informée pourront être retenues. D'autres pourront être étudiées, pour autant qu'elles s'inspirent des précédentes et contribuent à une meilleure connaissance et une préservation accrue de la ressource halieutique, ainsi qu'au respect de l'environnement marin. La mise en oeuvre des contrats bleus en 2009, sur une durée plus longue qu'en 2008, participera ainsi pleinement à l'atteinte des objectifs du plan pour une pêche durable et responsable.
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