Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 11/12/2008
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les communes rurales notamment, de la disparition de l'ingénierie publique. Le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la fusion des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE) qui, pour le département de la Côte-d'Or, aura lieu au 1er janvier 2010. Cette démarche devait permettre de rationnaliser les moyens de l'État sur le territoire, mais elle doit être conduite avec le souci de la qualité du service rendu à l'usager.
Cependant, des inquiétudes apparaissent sur l'avenir de l'ingénierie publique, soumise au champ concurrentiel, qui conduit des projets et rend de précieux services aux communes, rurales notamment, qui n'ont ni les moyens ni la taille suffisante pour se doter de services techniques compétents. Ce service est, par ailleurs, l'un des rares services publics à ne rien coûter à l'État puisque ces missions sont rémunérées.
Or, une circulaire du 22 juillet 2008 enjoint à ces services de cesser de prendre de nouvelles commandes et de s'organiser pour terminer les opérations engagées au plus tard en 2011. Les élus locaux considèrent cette démarche comme un véritable abandon puisqu'ils ne bénéficieront plus de l'appui technique nécessaire, que le secteur privé ne répondra pas à des missions peu rentables ou alors à des coûts peu acceptables et supportables pour les communes, rurales notamment.
On assistera, alors, à une politique de gestion et de développement des territoires à deux vitesses, pénalisant gravement les communes disposant de peu de moyens. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir retirer cette circulaire et d'engager une réelle concertation avec les élus et les personnels, dans la perspective d'une nouvelle organisation de ces services.
- page 2463
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/02/2009
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les communes rurales du retrait des services de l'État en matière d'ingénierie publique. Cette orientation s'inscrit dans les décisions des conseils de modernisation des politiques publiques du 4 avril et du 11 juin 2008 de supprimer progressivement les interventions de l'État dans le champ de l'ingénierie publique concurrentielle et de favoriser le redéploiement de ses capacités d'expertise propre dans des domaines nouveaux ou en croissance. En effet l'État doit en priorité renforcer son expertise dans ces domaines pour appuyer les nouvelles orientations de certaines politiques publiques, issues en particulier du Grenelle de l'environnement. S'agissant des prestations d'ingénierie, les règles de concurrence placent à égalité les services de l'État et les bureaux d'études privés pour assurer des missions de maîtrise d'oeuvre auprès de collectivités. Ces bureaux d'études interviennent déjà largement dans l'ensemble des départements. Le retrait des services de l'État du champ concurrentiel sera progressivement mis en oeuvre, d'ici à la fin de l'année 2011. Naturellement, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche veilleront à organiser avec méthode ce retrait ; les missions engagées seront terminées et ces services aideront les collectivités à trouver les maîtres d'oeuvre ou assistants à maîtrise d'ouvrage destinés à les remplacer.
- page 304
Page mise à jour le