Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être transformée en société d'économie mixte (SEM) ou s'il est nécessaire de dissoudre cette régie et de créer une SEM reprenant ses activités et actifs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/03/2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann est invité à se reporter à la question n° 36997 du 9 décembre 2008.
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