Question de Mme KAMMERMANN Christiane (Français établis hors de France - UMP) publiée le 11/12/2008
Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le refus de détachement d'enseignants titulaires français auprès du lycée franco-finlandais d'Helsinki et des établissements de Tampere et de Turku.
Refus d'autant plus incompréhensible que ces filières bilingues prennent en charge les salaires des enseignants français.
Dans le cadre de la coopération éducative, ces trois filières bilingues scolarisent partiellement en français 1 250 élèves.
À la rentrée de septembre 2007, l'ambassade de France en Finlande a fait parvenir aux services compétents du ministère de l'éducation nationale les demandes de détachement de cinq enseignants.
Ces demandes n'ont pas abouti au motif que les filières bilingues en Finlande ne s'inscrivent pas dans le dispositif des établissements homologués ou en voie d'homologation.
Les enseignants concernés sont actuellement placés d'office en disponibilité par leur académie d'origine respective.
Ces détachements leur sont donc indispensables pour continuer à bénéficier de leurs droits à avancement et à cotiser au régime des pensions.
Ces détachements constituant un point essentiel de notre dispositif de coopération éducative, il est particulièrement dommageable de bloquer pour des raisons purement administratives un système qui fait preuve de son efficacité et qui de surcroît est pris en charge financièrement.
Elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce blocage administratif contre-productif.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
La question porte sur la situation de cinq enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale employés dans les filières franco-finlandaises dans le cadre d'accords conclus par l'ambassade de France avec les villes de Tampere et de Turku dans le cadre d'une coopération active entre les services sociaux et scolaires de la ville de Tampere et l'ambassade de France située à Helsinki depuis 1996. 1. Ces enseignants étaient en fonction en Finlande dans le cadre de la procédure de « détachement administratif », procédure qui n'avait pas de fondement réglementaire et qui n'a plus d'existence depuis 2003, à la suite de la décision du ministère des affaires étrangères et européennes de mettre fin à la procédure du détachement « pour ordre », le visa de ce département ministériel servant alors de caution au caractère d'intérêt public du détachement à l'étranger. 2. Dans ce contexte, de manière générale, le ministère de l'éducation nationale procède au détachement des personnels enseignants auprès des établissements d'enseignement situés hors de France selon le dispositif suivant : s'agissant des établissements homologués relevant du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires à l'étranger, les enseignants sont détachés directement auprès de l'établissement scolaire, sous réserve du contrôle de l'exercice des fonctions d'enseignement à temps plein et de l'accord de l'inspecteur d'académie du département ou du recteur de l'académie d'origine ; en ce qui concerne les établissements non homologués des premier et second degré, les personnels désireux d'y servir sont placés en position de disponibilité. 3. S'agissant des filières franco-finlandaises de Tampere et de Turku, elles ne figurent pas sur la liste des établissements homologués par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'éducation nationale. En conséquence, le MAE n'a pas été en mesure d'adresser de propositions de détachement au MEN. La caution du caractère d'intérêt public du détachement à l'étranger n'est donc pas garantie par le MAN. Les services du MEN n'ont donc pas pu mettre en position de détachement les enseignants des premier et second degrés concernés auprès des filières franco-finlandaises. Les enseignants concernés ont été invités à demander une réintégration dans leurs académies d'origine. Dans l'hypothèse où ils souhaitaient demeurer en Finlande, ils ont été placés en position de disponibilité.
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