Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où des communes ont transféré à une communauté de communes l'instruction des dossiers d'urbanisme. Il lui demande si les courriers doivent être signés par les maires des communes concernées pour la délivrance des autorisations ou par le président de la communauté en charge de l'instruction. Il lui demande aussi quels sont les agents de ces mêmes collectivités qui peuvent recevoir délégation de signature dans le cadre de l'instruction des demandes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 09/04/2009
L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de la procédure d'instruction. Elle prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Elle précise, en outre, les conditions de signature des actes concernés. Sur ce point, la délégation, pour l'instruction des demandes prévue par l'article R. 423-15, ne vaut pas autorisation de signature pour les décisions. Seuls les actes d'instruction peuvent être signés par le président de l'EPCI ou, le cas échéant, par les agents intercommunaux habilités à signer en son nom. La délégation de signature, prise sous la forme d'un arrêté, doit être nominative.
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