Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 04/12/2008
M. Jean-René Lecerf demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir apporter des précisions aux conditions d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire de la fonction publique. En effet, cette indemnité peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.
Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise. Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Le décret semble n'avoir réservé cette possibilité qu'aux agents de l'État. Il est donc demandé si cette mesure est également valable, selon le principe de comparabilité, aux autres fonctions publiques et, si tel était le cas, quelle est la procédure à respecter. Il est enfin demandé si un agent en disponibilité pour convenance personnelle peut également en bénéficier, ceci afin de rompre définitivement le lien avec sa collectivité d'origine. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ces points.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 18/06/2009
L'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, peut être accordée aux agents quittant définitivement l'administration à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Le décret précise que son champ d'application concerne : les agents titulaires de la fonction publique de l'État dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; les agents non titulaires de droit public de l'État recrutés, pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière ne sont, par conséquent, pas concernés par l'indemnité de départ volontaire, telle qu'instituée par le décret précité. Cependant, il existe un dispositif voisin pour les agents de la fonction publique hospitalière (décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998). Le décret du 29 décembre 1998 est en cours de modification afin de mettre ses modalités d'application en adéquation avec celles du décret cité précédemment. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, la direction générale des collectivités locales élabore un dispositif comparable à l'indemnité de départ volontaire, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 explicite les modalités d'application du décret du 17 avril 2008. Elle précise notamment les modalités de calcul du plafond individuel de l'indemnité de départ volontaire pour les agents placés en disponibilité pour convenance personnelle. Ces derniers ne sont pas exclus de droit du bénéfice de l'indemnité, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par le décret précité.
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