Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/12/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la législation européenne sur le transport des animaux aquatiques vivants. Il lui rappelle que la mise en application sur le plan national du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, applicable au 5 janvier 2007 risque de condamner définitivement l'activité d'un certain nombre de sociétés. L'agrément dérogatoire accordé à deux sociétés en France pour le transport d'animaux vivants est arrivé à échéance le 30 juin 2008, prolongé jusqu'au 31 octobre 2008, il n'a pas été renouvelé. Il y a donc un blocage de la situation qui entraîne une situation d'illégalité, ce qui ne sera pas sans conséquences sur l'avenir de certaines sociétés de transports, mais également sur la filière aquacole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 06/05/2010
La France s'est dotée, depuis 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2004 sur le transport des animaux, applicable depuis le 5 janvier 2007, a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. La France a participé activement à ces travaux et a eu l'occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'agrément des transporteurs et au contrôle des conditions de transport, ainsi qu'à la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. L'agrément dérogatoire accordé en France à deux sociétés pour le transport d'animaux aquatiques vivants a été renouvelé autant que de besoin, et la situation de ces deux sociétés a été régularisée depuis. Ces sociétés ont notamment élaboré un guide de bonnes pratiques du transport d'animaux en colis. Le règlement précité a permis d'obtenir des avancées significatives dans les conditions et le contrôle des conditions de bien-être des animaux.
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