Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 04/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la transformation profonde des missions éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les nouvelles orientations, dans le sens d'une répression accrue à l'égard des mineurs auteurs de délits, ont des conséquences dramatiques. Ainsi les suicides d'adolescents dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) et plus récemment dans les quartiers mineurs des maisons d'arrêt de Metz et de Strasbourg, loin d'avoir été une occasion de tirer un bilan objectif des conditions d'incarcération des mineurs et des effets destructeurs de l'enfermement, ont seulement donné lieu à quelques annonces médiatiques et surtout à une mise en cause de magistrats qu'on incite fermement par ailleurs à appliquer systématiquement les peines plancher prévues en cas de récidive, sans aucun regard qualitatif, mais à aucune mise en cause des responsabilités du ministère pourtant en charge des prisons et de la situation des détenus
Les orientations actuelles érigent l'enfermement comme réponse à privilégier alors que toutes les statistiques et études sérieuses montrent l'intérêt de la prévention (donc l'action au civil en amont de tout passage à l'acte délinquant) et donc de l'assistance éducative en milieu ouvert quand elle a les moyens de s'exercer. Or on assiste à une véritable disqualification des professionnels transformés en simples exécutants soumis à de multiples pressions de rendement, résultats, rapidité, sans prise en compte de la complexité des situations de jeunes en perte de repères et du temps nécessaire à la mise en place d'une relation de confiance, base du travail éducatif et de l'intervention au sein des familles.
Elle lui demande donc si elle compte poursuivre sa politique dans le sens du « tout sécuritaire » et du « tout carcéral » au risque de voir se multiplier des drames et sans réelle solution pour ceux qui sortent après avoir purgé leur peine ; ou si elle accepte d'envisager de maintenir les mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) judiciaire au sein du service public, de donner les moyens humains et matériels aux services éducatifs de milieu ouvert, de (ré)ouvrir des foyers éducatifs et des solutions de placement adaptés aux problématiques des jeunes, bref de redonner du sens aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 02/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qui s'interroge sur les missions de la protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement sur les suicides de trois mineurs en quartiers pour mineurs (QM) et en établissements pour mineurs (EPM), que ces événements tragiques constituent une préoccupation majeure, qui s'est notamment traduite, à sa demande, par la constitution d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions afin de mieux appréhender la gestion du risque et de la crise suicidaire en détention. Si les réponses aux actes commis par les mineurs doivent être plus rapides, plus lisibles et plus fermes, elles ne portent pas uniquement sur l'emprisonnement qui doit rester exceptionnel, mais surtout sur un éventail de réponses privilégiant un travail d'éducation, dans un cadre contenant au besoin. Cette volonté se traduit par une baisse de l'incarcération des mineurs : au 1er décembre 2008, 678 mineurs étaient incarcérés contre 695 au 1er décembre 2007, 755 en 2006 et 808 en 2005. Par ailleurs depuis la loi du 9 septembre 2002, des moyens importants ont été mis en oeuvre afin d'améliorer la prise en charge des mineurs détenus : intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartiers pour mineurs et création de sept établissements spécialisés pour mineurs (EPM). Ce nouveau dispositif consacre une prise en charge pluridisciplinaire, à travers notamment l'intervention conjointe des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et des surveillants de l'administration pénitentiaire. Le travail éducatif en détention vise prioritairement à préparer le projet de sortie des mineurs incarcérés, en lien avec les services extérieurs et particulièrement avec les services de milieu ouvert. En effet, l'objectif de qualité des prises en charge éducatives s'étend à l'ensemble des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse et s'inscrit dans son projet stratégique national pour 2008-2011 qui traduit dans ses différents axes le souci apporté au suivi éducatif des mineurs. Ainsi, le troisième axe du projet stratégique national que la ministre a validé prévoit de renforcer l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en direction des mineurs confiés au pénal. L'objectif est de les prendre en charge sans délai, dès le prononcé de la mesure par le juge, en améliorant qualitativement le suivi éducatif. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée depuis plusieurs années. Le conseil de sécurité intérieure de 1998 priorisait la prise en charge des mineurs délinquants pour le secteur public. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité donne compétence exclusive au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en oeuvre des peines et des aménagements. La généralisation du bureau d'exécution des mesures et des peines pour les mineurs (BEX), qui vise à lier le prononcé de la condamnation à sa mise à exécution, contribuera notamment à la mise en oeuvre de cette orientation. L'objectif n° 4 du projet stratégique national quant à lui préconise de « renforcer la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le pilotage des textes et dans la coordination du fonctionnement de la justice des mineurs ». La concertation entre les diverses institutions apparaît d'autant plus importante depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance qui a renforcé la place du président du conseil général dans la protection de l'enfance. L'analyse fine des besoins sur un territoire doit permettre de mieux identifier les publics à prendre en charge et d'organiser institutionnellement les interventions. La coordination de ces différents acteurs favorise la complémentarité des réponses au pénal comme au civil, nécessaire à la fluidité et à la cohérence des parcours des mineurs. Elle permet aussi de répondre aux besoins de la justice des mineurs tant civile que pénale et favorise le passage de l'une à l'autre en fonction du parcours du mineur. Enfin, l'évolution de l'activité sur l'année 2008 montre une augmentation de 5,38 % des prises en charge au pénal et une diminution de 20,24 % de celles au civil par rapport à l'année précédente. De même, la protection judiciaire de la jeunesse reste compétente pour mettre en oeuvre au civil les mesures d'investigation et d'orientation éducative et les mesures d'enquête sociale ce qui a représenté environ 10 000 prises en charge sur l'année 2008.
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