Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 04/12/2008
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des conséquences économiques de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de plus de seize ans pour les professionnels de la fédération hôtelière. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires modifie l'article L. 3342-1 du code de la santé publique afin d'interdire de manière générale la vente d'alcool aux mineurs dans les débits de boissons. De nombreux cafés ruraux déjà fragilisés par la loi anti-tabac et par la conjoncture économique risquent de fermer faute de rentabilité. En conséquence, il lui demande si elle envisage des compensations financières au même titre que pour les buralistes pour faire face à cette future baisse d'activité des professionnels de la fédération hôtelière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/01/2009
Les aides financières accordées par l'État ou les collectivités publiques sont rigoureusement encadrées par le traité sur l'Union européenne qui n'autorise pas en principe le versement d'aides compensatoires à des baisses de chiffre d'affaires. En revanche, le soutien à l'emploi, au développement d'activités économiques ou au développement régional est licite au regard de la réglementation européenne, s'il n'altère pas les conditions de réalisation des échanges. Les pouvoirs publics se sont ainsi résolument engagés depuis plusieurs années dans un soutien affirmé au secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Le Gouvernement et les organisations professionnelles du secteur ont signé, le 17 mai 2006, un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR destiné à améliorer les aides à l'emploi, moderniser les entreprises et promouvoir l'image du secteur. Les mesures comportent des aides directes de l'État pour l'embauche de salariés ainsi que des mesures fiscales spécifiques au secteur HCR telles que la dotation provision pour investissements (DPI), l'amortissement accéléré sur deux ans et l'allègement de la fiscalité sur la cession des murs des établissements. En application du contrat de croissance, l'État met en oeuvre depuis août 2008, conjointement avec l'ensemble des professionnels, une importante campagne de communication destinée, en particulier, à promouvoir les métiers du secteur HCR auprès des jeunes et de leurs parents. Cette campagne de communication est intégralement financée par l'État. Enfin, le Gouvernement demeure ouvert aux propositions des organisations professionnelles visant, par exemple, à faire évoluer les aides actuellement versées au titre du contrat d'avenir vers un soutien plus actif à la modernisation des entreprises et vers le développement de la qualité. Une telle réflexion trouvera sa place dans le cadre de l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du contrat de croissance qui sera nécessairement réalisée de manière conjointe et collective.
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