Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 04/12/2008
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique du médicament générique.
Pour maîtriser les dépenses de santé, l'assurance maladie encourage très fortement les pharmaciens à substituer les médicaments originaux (princeps) prescrits par des médicaments génériques.
Or, la plupart des médicaments princeps sont fabriqués en France, mais sont remplacés par des médicaments génériques qui sont pour la grande majorité fabriqués à l'étranger.
Pour faire de maigres économies, l'assurance maladie met à mal les sites de fabrication de médicaments princeps en France. Si cela continue, les grandes firmes pharmaceutiques multinationales fermeront leurs sites de production en France, ce qui mettra une fois de plus beaucoup de nos concitoyens au chômage.
Cette politique de substitution par des médicaments génériques pourrait être réussie et l'économie française pourrait en sortir gagnante si les patients consommateurs français étaient incités à demander à leur pharmacien un générique "made in France".
De plus, il est impossible pour le pharmacien de connaître le lieu de fabrication d'un médicament générique de tel ou tel laboratoire avant de le commander, car il n'existe aucun document approprié.
Afin de remédier à cette situation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de développer une pratique citoyenne de la substitution afin que la politique des médicaments génériques soit gérée de façon plus favorable pour les fabricants français.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 23/07/2009
La substitution des médicaments princeps par des médicaments génériques a été rendue possible dès 1999. Ainsi, dans le cadre du plan médicament 2004-2007, les médicaments génériques ont apporté à l'assurance maladie 1,3 milliard d'euros d'économies. Les gains sur les coûts des médicaments anciens permettent ainsi de dégager des financements pour l'innovation et de préserver notre politique volontariste de promotion de l'innovation tout en maîtrisant les dépenses de santé. Pour ce qui concerne l'incitation des pharmaciens et des patients à utiliser des médicaments génériques fabriqués en France afin de favoriser l'essor des industries pharmaceutiques françaises, le traité instituant la communauté européenne (TCE) a posé le principe de l'interdiction des restrictions à la libre circulation des marchandises au sein de la communauté européenne. En effet, les règles du traité prohibent toutes les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation entre États membres, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent (art. 28 et 29 du TCE), c'est-à-dire toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire comme les avantages aux produits nationaux, les contrôles sanitaires, vétérinaires ou techniques injustifiés ou encore les règles de production et de commercialisation. Par conséquent, l'incitation des patients ou des pharmaciens à utiliser des médicaments génériques fabriqués en France serait constitutive d'une entrave à la libre circulation des marchandises au niveau communautaire. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'accès aux coordonnées du fabricant d'un médicament donné, il convient de noter que la notice d'un médicament comporte la mention du nom et de l'adresse du fabricant de ce médicament. Cette obligation prévue à l'article R. 5121-149 6° g) du code de la santé publique est issue du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 qui transpose l'article 59 de la directive 2001/83/CE modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. De plus, les notices sont disponibles et régulièrement actualisées sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (www.afssaps.fr). En effet, le répertoire des spécialités pharmaceutiques accessible au public à partir de ce site indique pour chaque spécialité la notice correspondante. Ainsi, un pharmacien qui souhaite connaître les coordonnées du fabricant d'un médicament donné peut se référer à la notice publiée sur le site précité.
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