Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/12/2008
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation plus que préoccupante de la démographie médicale et sur l'accès aux soins en milieu rural.
En effet, si on constate en France une densité médicale de 338 médecins (spécialistes et généralistes) pour 100.000 habitants, cette moyenne recouvre d'importantes disparités géographiques, les médecins s'installant davantage dans les grandes villes que dans les zones rurales.
Ainsi, dans le département de l'Eure, au 31 décembre 2007, il y avait 440 médecins généralistes libéraux, soit une densité médicale de 76,9 médecins libéraux pour 100.000 habitants. Concernant les médecins spécialistes, leur nombre était de 225, soit 39,3 spécialistes pour 100.000 habitants. Ces chiffres placent le département de l'Eure à la 93ème place dans le classement national de la démographie médicale.
Pour remédier à cette situation, l'État et les collectivités territoriales ont tenté de mettre en place des mesures incitatives. Force est de constater que leurs effets restent très limités.
La Cour des comptes a proposé, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale présenté en septembre 2007, de compléter les mesures incitatives par des pénalités financières qui toucheraient les médecins s'installant dans les zones où le besoin est faible.
Des pays européens ont déjà mis en place des mesures contraignantes. Ainsi, l'Allemagne ou le Royaume-Uni restreignent la liberté d'installation des médecins conventionnés par la mise en place de quotas par territoire.
Il lui demande donc si, face à la situation actuelle, le Gouvernement envisage de prendre des mesures plus contraignantes, de nature financière ou administrative, pour permettre enfin d'offrir à tous les Français un accès égal aux soins.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 27/08/2009
L'inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et l'apparition de zones de pénurie, notamment en milieu rural, lancent un défi à notre système de santé, auquel il appartient à l'ensemble des partenaires de répondre rapidement, afin de garantir aux usagers un égal accès à des soins de qualité. La préoccupation du Gouvernement de garantir à tous l'accès - aussi bien géographique que financier - aux soins s'est traduite par l'élaboration d'un certain nombre de dispositifs, de diverse nature : les mesures prises à l'échelle nationale relèvent soit de l'État, soit de l'assurance maladie et prennent essentiellement la forme d'incitations financières. Les mesures prises au niveau régional visent quant à elles plutôt la formation et les conditions d'exercice. Plusieurs mesures sont déjà en place : la majoration des honoraires de 20 % pour les médecins généralistes exerçant en cabinet de groupe dans les zones déficitaires en médecins généralistes définies par les missions régionales de santé (MRS) ; l'exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins pour les médecins généralistes installés dans les zones susmentionnées, à hauteur de soixante jours de permanence par an ; l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour les médecins et auxiliaires médicaux s'établissant ou se regroupant dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une zone de revitalisation rurale ; la prise en charge (totale ou partielle) par les collectivités territoriales des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins, la mise à disposition d'un local lié à cette activité, d'un logement et le versement d'une prime d'exercice forfaitaire, d'aides au logement, d'indemnités de déplacement pour les étudiants titulaires du concours de médecine/inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire... ; la diversification des modes d'exercice médical : sous certaines conditions, il est désormais permis au médecin d'exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, de s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, d'être assisté dans son exercice par un autre médecin, de s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, etc. Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail des professionnels de santé, l'exercice en maison de santé apparaît, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, comme un élément d'attractivité concourant au maintien, voire au développement d'une offre de soins ambulatoire répondant aux besoins de la population. En effet, regroupant des activités médicales et paramédicales, elles favorisent les prises en charge coordonnées et constituent une réponse à l'évolution des modes d'exercice souhaitée par de nombreux professionnels : coordination des soins, échanges entre professionnels, remplacement facilité, temps dégagé pour la vie personnelle, etc. Afin d'encourager leur développement, la ministre de la santé et des sports a annoncé en février 2008 qu'une aide financière serait accordée, dès 2008, pour la création de 100 maisons de santé pluriprofessionnelles, à hauteur de 50 000 euros maximum par projet présenté. 50 % minimum de la dotation réservée à ce titre doivent soutenir les maisons de santé ou projets implantés en zones sous-dotées et très sous-dotées définies par les MRS et 30 % doivent bénéficier aux maisons de santé qui seront créées dans les quartiers de la dynamique « espoir banlieues ». Plus largement, les orientations stratégiques du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour 2008 et 2009 prévoient de soutenir le développement de formes d'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, et de favoriser le développement de maisons de santé pluriprofessionnelles. Pour 2008, quarante-six projets de maisons de santé ont été financés au titre du FIQCS, pour un montant total de 1 694 580 . Ces mesures sont complétées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « hôpital, patients, santé et territoires », qui place l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités, comme en témoignent les mesures suivantes : la modification de l'organisation de l'offre de soins via la structuration de celle-ci en niveaux de recours ; la valorisation de la médecine générale, via notamment la définition des missions du médecin généraliste de premier recours, pivot de cette nouvelle organisation, et le développement de la filière universitaire de médecine générale (FUMG) ; la création d'un volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation des soins, destiné à identifier les territoires où l'offre de soins se révèle insuffisante et à indiquer les implantations souhaitables de professionnels de santé et de structures ambulatoires (centres de santé, maisons de santé...) afin de garantir un bon maillage du territoire ; la régulation territoriale de la démographie médicale par le numerus clausus de première année et la répartition des postes d'internes par spécialité ; l'organisation et la gestion de la permanence des soins ambulatoires, qui pourra être organisée et financée avec plus de souplesse au niveau régional, en fonction des spécificités locales ; la coopération entre professionnels de santé, qui sera facilitée au niveau local et se fera sur la base du volontariat, en fonction des besoins de la population ; l'accès aux soins des plus défavorisés de nos concitoyens, qui sera assuré par le renforcement de la lutte contre les refus de soins ; la constitution d'un corps d'étudiants boursiers qui iront exercer pendant plusieurs années dans les zones les plus en difficulté ; la création d'un contrat santé solidarité qui, en cas d'échec des mesures d'organisation, proposera aux médecins des zones les plus dotées d'assister leurs collègues des zones moins dotées.
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