Avenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/12/2008

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les vives préoccupations que suscite dans l'Union européenne le devenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEF).
En effet, la fermeture évoquée de ces CCPEF suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle,.
Ainsi, à titre d'exemple, la fermeture de celui de Munich, est-elle envisagée pour 2010, voire dès 2009. Le bilan de ses activités est pourtant très satisfaisant, puisque ce comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle comptabilise 112 embauches sur l'année 2008, et ce malgré le ralentissement économique déjà perçu depuis le mois de septembre. Son taux de placement est par ailleurs comparable à celui de l'année précédente, pour un coût qui demeure remarquablement bas (300 euros en moyenne par placement).
On peut s'interroger sur la nécessité de transformer des CCEFP, pourtant performants, en services de type associatif. Cette mutation présente de multiples inconvénients, et notamment dans le coût de ces nouvelles structures puisque, à service égal, le budget nécessaire est doublement supérieur. Par ailleurs, la philosophie même du service, qui évolue vers une logique d'aide à l'entreprise plutôt que d'aide aux candidats, suscite des interrogations et des préoccupations, au seuil d'une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence de licenciements économiques.
Certes, les demandeurs d'emploi français établis à l'étranger peuvent parfaitement se tourner vers les agences locales pour l'emploi. Mais force est de constater que le service offert leur est moins bien adapté. Ainsi aucune sensibilisation au marché local de l'emploi et à sa spécificité culturelle ne peut-il leur être proposée. D'ailleurs ces mêmes opérateurs locaux réorientent très fréquemment nos compatriotes vers les services emploi des consulats, jugés plus ajustés à leur demande d'intégration professionnelle.
L'avenir des CCPEF provoque par ailleurs la légitime émotion des employés actuels de ces CCEFP, souvent recrutés locaux de l'État français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d'emploi alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir.
Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2575

Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme publiée le 28/01/2009

Réponse apportée en séance publique le 27/01/2009

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 376, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les vives préoccupations que suscite le devenir des Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle dans l'Union européenne.

La fermeture évoquée de ces comités consulaires suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle.

Ainsi, à titre d'exemple, la fermeture de celui de Munich est envisagée pour 2010, voire dès 2009. Le bilan de ses activités est pourtant très satisfaisant, puisque ce comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle comptabilise cent douze embauches sur l'année 2008, et ce malgré le ralentissement économique déjà perçu depuis le mois de septembre. Son taux de placement est par ailleurs comparable à celui de l'année précédente, pour un coût qui demeure remarquablement bas, environ 300 euros par placement.

On peut s'interroger par ailleurs sur la nécessité de transformer ces comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, pourtant performants, en structures de type associatif. Cette mutation présente de multiples inconvénients, notamment en termes de coût puisque, à service égal, le budget nécessaire est doublement supérieur.



Par ailleurs, la philosophie même du service, qui évolue vers une logique d'aide à l'entreprise plutôt que d'aide aux candidats, suscite des interrogations et des préoccupations au seuil d'une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence de licenciements économiques.

Certes, les demandeurs d'emploi français établis à l'étranger peuvent parfaitement se tourner vers les agences locales pour l'emploi, lorsqu'elles existent. Mais force est de constater que le service offert leur est moins bien adapté. Ainsi, aucune sensibilisation au marché local de l'emploi et à sa spécificité culturelle ne peut leur être proposée. D'ailleurs, ces mêmes opérateurs locaux réorientent très fréquemment nos compatriotes vers les services emploi des consulats, jugés plus appropriés à leur demande d'intégration professionnelle.

En outre, l'avenir des CCPEF provoque la légitime émotion de leurs employés actuels, les conseillers emploi, souvent recrutés locaux de l'État français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d'emploi, alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir.

Dès lors, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur le devenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, qui suscite, comme vous le soulignez, quelques inquiétudes.

Bien que je comprenne l'émoi que vous évoquez, nous ne pouvons toutefois faire l'économie d'une réflexion sur leur évolution, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la citoyenneté européenne et le principe de non-discrimination entre les ressortissants des différents pays de l'Union européenne nous amènent à nous interroger sur ce sujet.

Cette question a été l'un des axes de travail de la présidence française de l'Union européenne. Plusieurs rencontres et enquêtes auprès de nos postes et de nos homologues étrangers ont démontré que seule la France intervenait en matière d'emploi de ses ressortissants.

Sur ce point, certains s'interrogent d'ailleurs sur la validité de nos dispositifs au regard du principe de non-discrimination.

Les résultats de la récente enquête confirment également la bonne application du droit européen à nos compatriotes, notamment en matière d'accès aux services de placement.

En outre, les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques en matière de réorganisation de la carte des ambassades et des consulats, qui portent, en particulier, sur un ajustement du réseau consulaire dans l'Union européenne, se traduisent budgétairement par la suppression de six équivalents temps plein sur trois ans dans le domaine de l'emploi.

Enfin, les dotations inscrites au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 conduiront à une forte pression sur les crédits sociaux du département, donc à un nécessaire rééquilibrage de nos moyens sur les zones Afrique–océan Indien–Maghreb en direction du placement et de la formation professionnelle de nos ressortissants binationaux en difficulté d'insertion.

Sur les quarante et un comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, seize sont implantés dans les pays de l'Union européenne. Ils ont réalisé, en 2007, la moitié des placements recensés sur l'ensemble du dispositif et bénéficié de près de 44,5 % du montant des subventions allouées par la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle en matière de placements.

À titre indicatif, les subventions attribuées aux autres zones géographiques s'établissent à 30,6 % pour le continent américain, à 13,8 % pour l'Asie et à 10 % pour l'ensemble Afrique–Maghreb–Moyen-Orient.

À ce stade, il s'agit surtout de se dégager de l'activité « placement » stricto sensu dans l'Union Européenne, les consulats généraux conservant un rôle de conseil et d'information en direction de nos compatriotes.

Pour les appuyer dans cette tâche, les postes ont été invités à identifier quelques partenaires privés ou publics locaux avec lesquels ils pourraient travailler. Une convention définissant les services attendus pourrait être signée entre le poste et le prestataire.

Les consulats généraux seront également invités à diffuser les informations utiles à nos compatriotes en les mettant en ligne ou en éditant des fascicules. Cette démarche, qui privilégie ainsi le conseil aux candidats, rejoint la préoccupation que vous émettez, madame la sénatrice, de pouvoir compléter l'activité des agences locales de placement par un service de conseils adapté au public français.

Nos ressortissants peuvent également avoir recours au réseau EURES, réseau européen qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange. EURES dispose de sept cents conseillers, intervenant tant auprès des demandeurs d'emploi que des employeurs intéressés par le marché de l'emploi européen. Le service international de l'ANPE et l'Espace emploi international constituent également des partenaires actifs susceptibles d'apporter leur contribution au dispositif de placement à l'étranger.

Permettez-moi ensuite de vous préciser que le recours à des organismes de type associatif s'accompagne d'un allègement des coûts de fonctionnement non négligeable.

Sur les quarante et un CCPEFP, vingt-sept sont hébergés dans le cadre de structures associatives, telles que les chambres de commerce et d'industrie ou les associations tournées vers l'emploi. Le recours aux CCI assure une plus grande proximité avec les entreprises susceptibles de proposer un emploi et permet de réaliser des recettes grâce à la tarification du service rendu aux sociétés, recettes qui s'ajoutent aux crédits consacrés par l'État en matière d'emploi.

La part d'autofinancement progresse régulièrement depuis 2005 : en 2007, 416 000 euros sont venus ainsi s'ajouter aux 549 000 euros de subventions servies par l'État en matière de placements. Par ailleurs, dix-sept chambres ont développé un service de l'emploi sans participation du ministère des affaires étrangères.

Enfin, la situation des agents de droit local est une préoccupation du ministère. Celui-ci s'attachera à organiser les suppressions de poste qui découlent de cette réorganisation en prenant en considération les situations individuelles des personnes concernées et en veillant naturellement à la stricte application du droit local. Le ministère procédera par voie de consultation des CCPEFP de chaque ambassade ou de chaque consulat.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi de revenir sur deux points.

Tout d'abord, vous avez parlé de la bonne application du droit européen à nos compatriotes. C'est un vœu ! Moi qui ai vécu trente-cinq ans dans différents pays de l'Union européenne, je puis vous dire que ce droit n'est pas toujours respecté. La discrimination est parfois très subtile. Elle porte non pas sur la nationalité, bien sûr, mais, par exemple, sur la langue, dont l'usage est toujours moins aisé pour un non-natif. En matière de formation professionnelle, il existe bien une reconnaissance des diplômes universitaires, mais il n'en demeure pas moins qu'il reste beaucoup plus difficile de faire valider un diplôme obtenu dans un pays tiers, restreignant ainsi les possibilités d'accéder à un emploi.

Ensuite, vous l'avez souligné, la sensibilisation aux spécificités locales de chaque marché de l'emploi est essentielle. Pour ma part, je souhaite que ce service continue d'être offert à nos compatriotes résidant dans l'Union européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2009 - page 917