Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/12/2008
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi n° 2005-102 du 1 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi leur impose, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici 2015. Cette volonté politique est parfaitement légitime et correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap. La solidarité n'a pas de prix mais a un coût qu'il convient de mutualiser. Dans son département, la Haute-Saône, le conseil général a décidé d'aider les communes rurales à conduire les études et à réaliser les travaux nécessaires à cette mise en conformité des lieux publics à l'horizon 2015. Les communes doivent, en effet, supporter des charges de plus en plus lourdes et souvent imposées par l'État : passeports biométriques ou service minimum d'accueil dans les écoles, pour ne citer que deux exemples récents. Les maires sont donc fortement préoccupés par les dépenses publiques nouvelles que la mise aux normes des bâtiments, trottoirs, voiries va impliquer dans les prochains budgets communaux. Ces élus de proximité veulent naturellement concilier respect de la loi, effort de solidarité et modération fiscale. C'est un peu pour eux, disons-le franchement, le triangle introuvable ! En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place une enveloppe exceptionnelle et bonifiée, dans le cadre de la dotation globale d'équipement (DGE) à l'occasion des prochaines lois de finances, pour que l'État appuie l'engagement des communes au profit de cette lutte contre les handicaps.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 28/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 375, transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, pendant les séances de questions orales, il n'est pas d'usage, ni même prévu par le règlement, de faire un rappel au règlement. Permettez-moi néanmoins d'appeler l'attention du bureau du Sénat sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces séances, qui sont l'un des moyens dont disposent les sénateurs pour contrôler l'activité du Gouvernement. Je le dis d'autant plus volontiers que ma question entre dans le champ de compétences de M. Marleix.
Nous venons d'entendre Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, répondre à une question sur l'avenir de l'INSEE, adressée à Mme Christine Lagarde, qui est pourtant assistée de nombreux secrétaires d'État.
Dans un instant, M. Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, répondra à une question importante de M. Fauconnier, portant sur la fermeture de tribunaux, adressée à Mme Rachida Dati.
Je me demande donc si l'on ne se moque pas des sénateurs. Tout cela ne me semble pas très correct !
M. le président. Je vous donne acte de votre observation, monsieur Michel.
Veuillez poursuivre.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi impose aux collectivités locales, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici à 2015.
Cette volonté politique est parfaitement légitime, et j'y souscris sans réserve. Elle correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap.
La solidarité n'a pas de prix, mais elle a un coût, qu'il convient à mon sens de mutualiser. Le conseil général de la Haute-Saône a ainsi décidé d'aider les communes rurales à conduire les études et à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux publics à l'horizon 2015. Les communes doivent en effet supporter des charges de plus en plus lourdes et souvent imposées par l'État : passeports biométriques ou service minimum d'accueil dans les écoles, pour ne citer que deux exemples récents.
Les maires sont donc fortement préoccupés par les dépenses publiques nouvelles que la mise aux normes des bâtiments, trottoirs, voiries impliquera dans les prochains budgets communaux. Ces élus de proximité veulent naturellement concilier respect de la loi, effort de solidarité et modération fiscale. C'est un peu pour eux, disons-le franchement, le triangle introuvable !
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, ne vous paraît-il pas opportun de mettre en place une enveloppe exceptionnelle et bonifiée, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, lors des prochaines lois de finances, afin que l'État appuie l'engagement des communes dans leur lutte contre les handicaps ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser mon léger retard. Il est imputable aux travaux qui ont lieu sur le boulevard Saint-Germain et qui rendent la circulation extrêmement pénible. Force est de constater que l'accessibilité au Sénat est de plus en plus difficile. (Sourires.)
Je vous prie également de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, mais votre question, monsieur Michel, entre dans mon domaine de compétences. J'espère que ma réponse vous conviendra.
Votre interrogation porte sur les difficultés d'application rencontrées par les communes, notamment par les plus petites d'entre elles, de la loi du 11 février 2005 qui vise à rendre effectif l'accès à la cité pour les personnes handicapées. Il est évident que la réalisation de cet objectif impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises.
Cette loi n'ouvre pas de droits à compensation, car il s'agit d'une mesure à caractère général. Je suis toutefois très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. À cet égard, le Gouvernement est déterminé à mieux associer les collectivités locales à l'élaboration des normes qui les concernent directement.
C'est dans cet esprit que, concrétisant une revendication déjà ancienne, a été mise en place, en septembre dernier, la Commission consultative d'évaluation des normes, la CCEN.
Cette instance est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales.
Le projet de texte présenté à la CCEN est accompagné d'une analyse de ses incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes.
Dans le cas précis qui vous préoccupe, la commission a examiné le 8 janvier dernier, donc très récemment, le projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail. Elle a souhaité différer son avis dans l'attente d'un chiffrage plus précis, pour ne pas dire exhaustif, des incidences financières que j'évoquais voilà un instant. Je veillerai à ce que ses recommandations soient prises en compte, dès lors qu'elles seront compatibles avec les obligations fixées par la loi.
Monsieur le sénateur, je vous rappelle également que la dotation globale d'équipement peut bien entendu être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité. C'est d'ailleurs le cas dans la plupart des départements puisque le préfet et la Commission consultative travaillent ensemble sur ces dossiers.
Cependant, je le souligne, les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente.
Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui est en cours d'examen devant le Parlement, le Gouvernement a proposé une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation pour la TVA constituera une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009, dès lors qu'elles auront augmenté leur investissement, ne serait-ce que d'un euro.
Ce retour de TVA anticipé pourrait être utilement mobilisé pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics:
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments qu'il me paraissait utile de vous apporter sur ce dossier. Le Gouvernement y attache une grande importance. Il souhaite, comme l'ensemble de nos concitoyens, que les personnes handicapées bénéficient de conditions de vie normales.
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