Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 25/12/2008
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement des dépassements de vitesse au volant, qui se traduit par une perte de points pour les contrevenants, perte souvent importante et dramatique pour tous ceux qui ont un impératif besoin de leur voiture dans l'exercice de leur activité professionnelle. Pour compenser, lorsqu'il s'agit de «petits» dépassements de vitesse (et dans ce cas seulement) pourrait-il être envisagé de remplacer la perte des points par l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou tout autre « acte citoyen » ? Tel est l'objet de cette question.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 14/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2009
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 371, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un aspect de la réglementation qui me paraît peu adapté à la situation de tous ceux qui exercent une activité professionnelle nécessitant l'utilisation d'un véhicule : je veux parler des sanctions pour excès de vitesse.
Il va de soi que je ne conteste nullement le légitime combat mené par les pouvoirs publics contre ceux qui, en roulant trop vite, mettent en danger la vie de nos compatriotes. Je ne saurais désapprouver les sanctions prises, notamment quand elles prennent la forme d'amendes.
En revanche, les retraits de points sur le permis de conduire, lorsqu'il s'agit de légers dépassements de vitesse, peuvent, au fil des procès-verbaux, avoir des conséquences dramatiques pour un salarié, un chef d'entreprise ou un membre des professions libérales n'ayant pas d'autre moyen de déplacement que son automobile et ne pouvant prendre le métro, le bus ou le RER pour se rendre qui auprès de ses malades, qui dans son entreprise, qui chez ses clients.
Je propose donc de remplacer la sanction d'une faute, sanction légitime dont je comprends tout à fait le bien-fondé, par l'accomplissement d'un acte citoyen et de substituer aux retraits de points, aboutissant inévitablement à la suppression du permis de conduire, des travaux d'intérêt général. Une telle mesure, tout autant que le retrait de points et peut-être même davantage, servirait de leçon aux contrevenants et, à la longue, les éduquerait.
Certes, ce n'est pas ici le lieu de définir la nature des travaux d'intérêt général qui conviennent pour ce genre de faute, mais je suggère, pour ceux dont la santé le permet, un don obligatoire de sang : cela entraînerait une remontée significative du nombre de donneurs, dont on sait qu'il n'est pas assez important pour satisfaire la demande des hôpitaux. D'autres pistes sont cependant envisageables, madame la secrétaire d'État, comme des travaux d'entretien de nos rivières ou de nos forêts.
Je sais bien que les travaux d'intérêt général ne constituent à ce jour que des peines complémentaires et non des peines principales. Si le Gouvernement retenait ma suggestion, sans doute faudrait-il modifier la législation en conséquence. Toutefois, il me semble que cette question mérite d'être posée au Gouvernement avant de faire l'objet d'un débat au Parlement, dans le cadre d'une discussion législative.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j'écouterai avec le plus grand intérêt votre réponse sur un sujet plus important qu'il ne paraît pour nombre de nos compatriotes, à l'heure où, de surcroît, le Gouvernement entend lutter contre la crise par le développement des ventes d'automobiles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui participe ce matin même, avec le Premier ministre, au comité interministériel de la sécurité routière, consacré à la réforme du permis de conduire. Il m'a demandé de vous faire part des éléments de réponse suivants.
L'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années en matière de sécurité routière résulte du meilleur respect des limitations de vitesse, lié à l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points, qui joue un rôle important de modération des comportements.
Il semble que la diminution de la vitesse moyenne pratiquée par les automobilistes français ait contribué à concurrence de 75 % à la réduction du nombre de tués sur la route depuis 2002. Pourtant, le dépassement des limitations de vitesse reste un comportement trop fréquent, tous réseaux confondus. Pour 2007, l'Observatoire interministériel de la sécurité routière estime que si tous les conducteurs avaient respecté les limitations de vitesse, 900 vies auraient pu être sauvées.
Dans ce contexte, supprimer le retrait d'un point pour les « petits » excès de vitesse ou le remplacer par un autre dispositif, quelle qu'en soit par ailleurs la pertinence, diminuerait de manière importante l'efficacité ainsi que la lisibilité du contrôle-sanction et pourrait entraîner une augmentation de la vitesse moyenne pratiquée de quelques kilomètres par heure. Ce serait adresser un message qui irait à l'encontre de la politique gouvernementale de réduction de l'insécurité routière.
Contrairement à une idée largement répandue, en effet, les drames de la route ne sont pas le seul fait d'auteurs de grandes infractions prenant des risques excessifs. La plupart des accidents sont la conséquence d'une petite liberté prise avec la règle, par exemple une vitesse légèrement supérieure à la vitesse autorisée. Il faut avoir à l'esprit que si une infraction n'entraîne pas toujours un accident, en revanche neuf accidents sur dix ont pour origine une infraction au code de la route. Par ailleurs, seulement 0,12 % des conducteurs voient leur permis invalidé à la suite d'infractions sanctionnées par des retraits successifs d'un ou de deux points. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation du permis, le conducteur a subi un retrait d'au moins six points à la suite d'un seul contrôle.
Tout conducteur doit se comporter comme un citoyen responsable, respectueux des règles et des autres, et apprendre à gérer son capital de points pour éviter de voir son permis invalidé. Il a désormais la possibilité de récupérer un seul point perdu au terme d'un an sans infraction entraînant un retrait de points. De même, dès qu'il atteint ou franchit le seuil de six points perdus, il reçoit un courrier en recommandé l'invitant à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage qui lui permet de récupérer au maximum quatre points tous les deux ans.
Par ailleurs, et c'est une nouveauté, il peut consulter régulièrement son solde de points sur le service internet du ministère de l'intérieur, en sélectionnant la rubrique « Télépoints ». Enfin, dans la mesure où son permis n'a pas été invalidé, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions et ne perd pas de points supplémentaires.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, et à travers vous Dominique Bussereau, des réponses et des précisions qui m'ont été apportées, notamment de ces informations statistiques dont je ne disposais pas forcément.
Cela étant, j'ai été confrontée à des situations difficiles de personnes ayant perdu leur travail et s'étant retrouvées au chômage parce que leur permis de conduire avait été invalidé. Il me semblait que, dans un certain nombre de cas, il aurait été possible de définir des peines de substitution permettant de sanctionner le conducteur il est en effet impératif, je le redis, de lutter contre les excès de vitesse tout en tenant compte des situations particulières, qu'il convient d'étudier au cas par cas.
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