Imposition des emprises militaires dans le département du Cher

Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 11/12/2008

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les démarches entreprises depuis plus de quinze ans pour que le ministère de la défense soit assujetti aux impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les emprises militaires qu'il utilise et qui sont productives de revenus. L'association nationale des communes avec emprise de terrains militaires en est à l'origine.

En effet les communes sur le territoire desquelles existent des emprises militaires sont pénalisées au niveau fiscal alors qu'elles doivent subir des contraintes au niveau de l'urbanisme et de la circulation des biens et des personnes.

Ceci est le cas dans le Cher avec la présence d'un vaste polygone d'essai. Certes, il y a paiement d'impôts fonciers pour les parcelles louées aux agriculteurs, mais pour certaines autres parcelles même s'il s'y exerce des activités productives de recettes, le ministère de la défense ne serait pas assujetti à l'impôt foncier alors que selon l'article 1994 du code général des impôts sont exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétés publiques affectées à un service public d'utilité générale et non productives de revenus.

Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière et notamment que lui soit précisé si des instructions seront données à l'administration fiscale en vue de régler le produit de l'impôt aux communes qui le demanderaient.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2461

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 14/01/2009

Réponse apportée en séance publique le 13/01/2009

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 363, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Rémy Pointereau. Madame la secrétaire d'État, depuis plus de quinze ans, des démarches sont entreprises pour que le ministère de la défense soit assujetti aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les emprises militaires qu'il utilise et qui sont productives de revenus. L'association nationale des communes avec emprise est à l'origine de ces démarches.

En effet, les communes sur le territoire desquelles existent des emprises militaires sont pénalisées fiscalement alors qu'elles doivent subir des contraintes en matière d'urbanisme et de circulation des biens et des personnes.

C'est le cas dans le Cher, où est implanté un vaste polygone d'essai. Certes, il y a paiement d'impôts fonciers pour les parcelles louées aux agriculteurs, mais, pour certaines autres parcelles, même s'il y exerce des activités engendrant des recettes, le ministère de la défense ne serait pas assujetti à l'impôt foncier car, selon l'article 1394 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur les propriétés non bâties les propriétés publiques affectées à un service public d'utilité générale et non productives de revenus.

Or, même si elles sont indirectes, des recettes sont bien liées au terrain considéré, puisque le champ de tir de l'établissement public de Bourges permet de faire des essais et de perfectionner des munitions qui sont ensuite vendues à des États du monde entier.

Le montant en jeu atteindrait de 2 millions à 3 millions d'euros pour l'État à l'échelon national. Ce n'est pas beaucoup, mais, pour les communes concernées, cela est très important.

Je souhaite donc connaître les intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en la matière, et notamment savoir si des instructions seront données à l'administration fiscale en vue de régler le produit de l'impôt aux communes ou d'indemniser ces dernières à la même hauteur.

Il s'agit d'appliquer plus strictement les articles 1382 et 1394 du code général des impôts en mettant à contribution le ministère de la défense, afin de compenser la perte subie par les communes concernées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l'attention de M. le ministre et du Gouvernement sur la situation, au regard des taxes foncières, des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire, en particulier dans le département du Cher.

Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l'État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et ne sont pas productifs de revenus. Ces conditions sont cumulatives et s'apprécient à l'égard du propriétaire, en l'occurrence l'État.

Sur ce fondement, les terrains et bâtiments – champs de manœuvre, casernements… – utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de taxe foncière.

Ainsi, des terrains tels que les polygones, qui font partie du domaine privé militaire de l'État, sont présumés remplir les conditions ouvrant droit à l'exonération.

Les conditions d'exonération, notamment celle qui est relative à l'absence de revenus, sont interprétées de manière très stricte, afin de préserver au mieux les ressources des collectivités territoriales. Par exemple, les terrains militaires qui font l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par conséquent, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

D'une manière générale, l'assujettissement ou non d'une propriété bâtie ou non bâtie résulte de l'analyse par les services locaux, sous le contrôle du juge de l'impôt, de la situation de fait.

À cet égard, le prédécesseur d'Éric Woerth avait déjà, dans d'autres situations, appelé l'attention du ministre de la défense d'alors, Mme Alliot-Marie, sur la nécessité d'une étroite collaboration entre les services fiscaux et les responsables locaux du ministère de la défense pour l'établissement des impôts directs locaux, afin d'établir au mieux les situations de fait en question.

C'est la raison pour laquelle M. Éric Woerth me charge de vous indiquer qu'il demandera à ses services de s'assurer du bien-fondé des modalités actuelles d'établissement des taxes foncières en ce qui concerne la situation que vous avez évoquée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement vous tiendra personnellement informé des résultats de cette consultation.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous venez de m'apporter, même si elles ne répondent que très partiellement à ma demande.

Ce qui me paraît dangereux, c'est que l'Office national des forêts est en train d'emboîter le pas au ministère de la défense et souhaiterait être exonéré de la taxe foncières sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales, au prétexte qu'il n'en est pas le propriétaire. Cela représenterait des dizaines de millions d'euros de recettes en moins pour le budget des communes. Qu'il s'agisse des emprises militaires ou de ce qui se profile pour l'ONF, cette situation est inacceptable. L'État doit remplir ses obligations et montrer l'exemple.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2009 - page 233