Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 12/12/2008
Question posée en séance publique le 11/12/2008
Madame le ministre de l'intérieur, comme cela vient d'être rappelé par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les collectivités territoriales sont le moteur de l'investissement en France. Il faut donc essayer de leur faciliter la tâche car, si ce moteur venait à se gripper, la situation économique et sociale de notre pays deviendrait encore plus préoccupante en 2009.
Les freins à l'investissement des collectivités territoriales ont parfois pour cause la frilosité des banques lorsqu'il s'agit de les accompagner dans leurs projets. Mais il en est d'autres, qui se situent en amont et se font plus ou moins sentir selon les responsables des administrations en poste dans nos territoires : je veux parler du code des marchés publics, qui a souvent été réformé et, paraît-il, simplifié, ce que les élus des communes les plus modestes ne malheureusement perçoivent pas.
Les lenteurs administratives peuvent aussi retarder de plusieurs mois les mises en chantier. Je citerai les dispositions relatives à l'archéologie préventive sans parler de leur coût , le rôle très contesté des architectes des bâtiments de France, ainsi que la propension de chaque fonctionnaire des administrations décentralisées, désireux de montrer qu'il détient ou croit détenir une parcelle de pouvoir, à prolonger inutilement les délais d'instruction en prétextant des visites de terrain dont les maires ne sont parfois pas avertis et en réclamant des documents complémentaires à la dernière minute.
Il n'est pas possible d'obtenir un financement sans présenter un dossier, et aucun dossier ne peut aboutir sans financement. Et, à mesure que s'allongent les délais administratifs, souvent liés à la demande de nouvelles délibérations ou de documents pour l'instruction des dossiers, les intérêts des emprunts contractés par la collectivité commencent à courir avant que les travaux ne soient terminés, et, parfois, avant même qu'ils n'aient commencé.
C'est ainsi que, entre la conception d'un projet d'investissement et le début de sa réalisation, il peut s'écouler un ou deux ans !
Dans ces conditions, pourriez-vous nous dire, madame le ministre, quelles mesures concrètes et rapides vous comptez mettre en œuvre pour redonner aux élus locaux la possibilité d'investir et de contribuer au dynamisme économique de la France ? Pourriez-vous, par exemple, instaurer des dates limites non extensibles ?
De notre côté, pourrions-nous, comme le fait parfois le Gouvernement, « déclarer l'urgence » sur les délibérations des conseils municipaux ou des communautés de communes relatives à la réalisation d'investissements importants pour leur collectivité ?
Cet assouplissement, que j'appelle de mes vœux, contribuerait très certainement au plan de relance que le Gouvernement a décidé de mettre en place. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 12/12/2008
Réponse apportée en séance publique le 11/12/2008
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que les collectivités locales sont le premier investisseur du pays. Face à la crise actuelle, si nous voulons réellement relancer l'activité et l'investissement, ce qui est l'objectif du plan gouvernemental, nous avons besoin d'elles.
Pour autant, je sais d'expérience que les collectivités locales se heurtent à un certain nombre de lourdeurs vous en avez rappelé quelques-unes ou de difficultés particulières.
Notre action s'inscrit dans trois domaines.
D'abord, nous voulons alléger certaines contraintes réglementaires qui ralentissent les projets. Il est tout de même paradoxal que la France applique les règlements européens d'une manière plus contraignante que ceux-ci ne l'exigent. Il faut que cela change ! C'est pourquoi le code des marchés publics, qui impose des procédures très longues, sera prochainement modifié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le seuil à partir duquel la procédure d'appel d'offres pour les marchés de travaux est obligatoire sera porté à 5,15 millions d'euros, conformément à la réglementation européenne, contre 206 000 euros aujourd'hui. Il s'agit là d'une modification profonde.
Ensuite, le recours aux procédures des marchés publics négociés sera simplifié. Un projet de loi, assorti de projets de décret, sera déposé dans les tout prochains jours.
Il faut aussi faciliter l'investissement des collectivités locales et leur épargner, autant que possible, des problèmes financiers. C'est pourquoi, sur la base d'un contrat que nous passerons avec elles, nous veillerons à ce que les remboursements de TVA leur soient versés plus rapidement pour tous les investissements nouveaux réalisés en 2009. Actuellement, ceux-ci leur sont reversés deux ans après. Les sommes en cause ne sont pas négligeables puisqu'elles pourraient représenter près de 2,5 milliards d'euros. En outre, toutes les collectivités sont concernées, les grandes comme les petites.
Enfin, l'État et les collectivités sont partenaires dans un certain nombre de grands chantiers publics. Ces chantiers seront accélérés, qu'il s'agisse d'infrastructures routières, ferroviaires la liaison Lyon-Turin ou fluviales le canal Seine-Nord ou de contrats de projets avec les régions, et cette liste n'est pas exhaustive.
Vous le voyez, nous avons pris conscience des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Leur dynamisme ne doit pas être entravé et c'est pourquoi nous prendrons des mesures en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 8889
Page mise à jour le