Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/11/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de réduire le taux de TVA appliqué aux secteurs de la coiffure. A l'heure même où un nouveau projet de directive TVA est mis en discussion à la Commission européenne, la profession renouvelle son appel pour une baisse de TVA dans ce secteur. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est dynamique et performante. Le nombre d'entreprises a progressé de près de 11% en 4 ans. A ce jour, on compte 66.000 entreprises sur le territoire français, qui emploient 118.000 salariés dont plus de 24.500 apprentis. En Alsace, ce sont 1574 entreprises qui emploient 4030 salariés, dont 638 apprentis. L'application d'un taux réduit dans ce secteur permettrait de favoriser la création d'entreprises, la pérennité des 66.000 entreprises de coiffure, la transmission des 20.000 entreprises de coiffure qui seront à reprendre dans les dix prochaines années ainsi qu'une baisse des tarifs et/ou une augmentation des salaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend baisser la TVA dans le secteur de la coiffure.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/03/2010
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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