Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 27/11/2008
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dès le 1er janvier 2009 concernant les délais de paiement des entreprises.
Si cette mesure est souhaitable dans le temps, de nombreuses TPE/PME demandent une application progressive et souple de cette mesure et une adaptation à tous les cas particuliers.
Dans un climat économique qui s'obscurcit et des circonstances économiques difficiles, la défense de nos entreprises doit être notre principal souci et toutes les mesures qui peuvent les aider dans ce sens doivent être étudiées avec la plus grande attention.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 26/02/2009
La question de l'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Sous l'impulsion du secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, l'observatoire des délais de paiement a reçu mission le 29 juin 2006 d'entreprendre des travaux approfondis, centrés sur l'évaluation, l'observation statistique et l'analyse économique des délais de paiement dans l'industrie, les services et la distribution. Le rapport que l'observatoire a remis au ministre le 18 décembre 2007 montre que, malgré les efforts entrepris pour susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire des délais de paiement dans la plupart des secteurs économiques, la situation ne s'est pas améliorée entre 2006 et 2007 et qu'elle affecte plus particulièrement les PME et les TPE. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens, selon un calendrier précis et une démarche progressive tenant compte des spécificités sectorielles de chaque secteur. Conscient du contexte économique difficile que connaissent les entreprises, le Gouvernement a donné à OSEO des moyens supplémentaires pour développer des instruments financiers à court terme. Au total, ce sont 4 milliards d'euros de crédits à court terme qui pourront être mis en place par les banques au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire grâce à la garantie OSEO.
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