Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 27/11/2008
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de garantie des dépôts bancaires.
Le Fonds de garantie des dépôts offre aux déposants une garantie des espèces et une garantie des titres, en cas de faillite de leur établissement bancaire. Cette garantie, qui couvre le compte courant, les livrets (A, Bleu, Jeunes, LDD...), comptes sur livret, comptes à terme, plans et comptes épargne-logement, intervient lorsque l'intermédiaire financier est incapable de restituer les titres. L'indemnisation s'effectue sur la base du cours enregistré le jour où la faillite de la banque a été constatée par la Commission bancaire. Elle prend la forme d'un chèque, d'un virement ou de la délivrance d'un instrument financier identique à celui qui a été perdu. Pour les banques françaises, les déposants sont couverts à hauteur de 70 000 euros par établissement.
Toutes les banques françaises ont l'obligation d'adhérer au Fonds de garantie des dépôts. Cette adhésion n'est toutefois pas obligatoire pour les succursales des banques étrangères installées en France. Dans l'hypothèse d'une faillite de l'un de ces établissements, les particuliers français devraient donc se tourner vers le Fonds de garantie des dépôts du pays du siège de la banque. En la matière, les législations sont disparates puisque chaque pays a ses propres règles d'intervention et d'indemnisation (la garantie est par exemple deux fois moins importante chez certains de nos voisins européens), et que l'adhésion des banques à ces fonds de garantie n'est pas obligatoire dans tous les pays.
Alors que les Français sont chaque année de plus en plus nombreux à bénéficier de l'ouverture du marché bancaire en faisant jouer la concurrence entre les établissements de différents pays ou en sollicitant les banques en ligne sur Internet, il conviendrait, pour consolider la confiance des déposants dans le système bancaire, d'harmoniser les législations européennes en la matière, à plus forte raison en cette période troublée pour l'économie et les marchés financiers mondiaux.
Elle souhaiterait qu'elle lui précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de garantie des dépôts bancaires, ainsi qu'elle lui indique les initiatives pouvant être prises en concertation avec nos partenaires européens pour l'harmonisation des législations sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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