Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 20/11/2008
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la refondation de la politique agricole commune (PAC). La présidence française de l'Union européenne et le bilan de santé de la PAC devaient être l'occasion d'une nouvelle définition de cette politique. La situation de l'élevage est catastrophique, en particulier dans le Massif central. Le secteur bovin allaitant français est confronté à une accumulation de difficultés et l'année 2008 est marquée par une baisse considérable du revenu des producteurs spécialisés en viande bovine. Il est indispensable que la PAC améliore les revenus des éleveurs et donc que leurs exploitations continuent à participer tant au développement économique qu'à l'équilibre des territoires fragiles. Une part prépondérante des aides du « premier pilier » étant allouée aux grandes cultures, il est légitime et urgent qu'un redéploiement ou « rééquilibrage » des aides européennes contribue directement à maintenir l'élevage extensif. Or, la Commission européenne se contenterait de proposer que les États qui le souhaitent puissent mettre en place des aides aux filières pour les régions connaissant des « désavantages spécifiques ». La redéfinition de la PAC est un enjeu stratégique pour les agriculteurs et pour notre économie. La France espérait conclure cette négociation le 19 novembre 2008. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu'il a prises pour que la PAC mette au cœur de ses préoccupations le revenu des agriculteurs du grand bassin allaitant, c'est-à-dire le soutien aux productions et aux zones les plus fragiles valorisant les surfaces en herbe.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/01/2009
La question du revenu des agriculteurs est pleinement prise en compte par le Gouvernement, qui a dégagé des moyens importants afin de permettre à ce secteur de surmonter les difficultés qu'il connaît. Tout d'abord, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations d'élevage ont déjà été prises, au travers du paiement d'avances sur les aides animales dès le 16 octobre 2008 à hauteur de 80 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de la prime à l'abattage et à hauteur de 50 % pour la prime à la brebis. De même, le paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été accéléré : près de 75 000 exploitants, sur les 100 000 ayant déposé une demande, ont ainsi reçu le 15 septembre 2008 un acompte. Enfin, s'agissant plus spécifiquement du secteur ovin, le plan d'urgence mis en place en 2007 a été reconduit en 2008 avec une enveloppe budgétaire portée à 17 MEUR et des critères d'accès aux aides assouplis. En outre, 250 MEUR ont été mobilisés pour l'année 2009 suite à la conférence sur la situation économique de l'agriculture. Cet effort conjoint de l'État, des banques et de la MSA se répartit entre différentes mesures : 50 MEUR permettront de consolider le revenu des éleveurs ovins en 2009 en attendant les flexibilités prévues à partir de 2010, 75 MEUR permettront d'améliorer la trésorerie des exploitations, 4 MEUR viendront en appui aux jeunes agriculteurs afin de prolonger leur exonération de cotisation sociale et 75 MEUR allégeront la facture énergétique des exploitations agricoles. Enfin, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un accord politique au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. Il ne remet pas en cause l'existence des soutiens directs accordés aux agriculteurs et prévoit au contraire des dispositions pour les territoires fragiles et les types d'agriculture vulnérables, au travers d'aides destinées aux filières ovine, bovine, laitière et rizicole. La nouvelle réglementation permet également à chaque État membre qui le souhaite de pouvoir mettre en oeuvre une réorientation des soutiens, notamment une revalorisation des aides destinées à l'élevage sur herbe, qui est un mode de production durable.
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