Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 20/11/2008
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question soulevée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi, déposée en octobre dernier à l'Assemblée nationale, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, elle prévoit que ces établissements seront dotés d'un conseil d'administration de treize membres. Or aucun représentant des DDEN n'est prévu alors qu'ils siègent actuellement dans les conseils d'école. Pourtant leur rôle est essentiel puisqu'ils assurent une interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques. Ils ont également un rôle d'incitation, de coordination et de médiation. Au plus près du terrain, leur connaissance de la vie de l'école leur permet d'intervenir aussi dans le domaine de la sécurité et de la santé, dans l'intérêt des enfants. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte permettre à des représentants des DDEN de siéger au sein du conseil d'administration de ces établissements publics d'enseignement primaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/01/2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir, puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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