Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que lorsqu'une porcherie est située en limite immédiate des maisons d'un village, elle est à l'origine de nuisances olfactives considérables pour les habitants. Compte tenu de la gêne pour le voisinage, il lui demande si les pouvoirs publics ont prévu l'octroi de subventions pour faciliter le transfert de ces porcheries afin de les éloigner des zones habitées. Plus précisément, il souhaiterait connaître les incitations financières accordées à l'agriculteur qui accepterait d'éloigner sa porcherie des maisons d'un village.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/01/2009
Comme beaucoup d'activités, les élevages de porcs sont soumis à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui encadre les installations pouvant présenter notamment des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 et R. 511-9 du code de l'environnement). À partir de 50 animaux-équivalents, l'installation d'un élevage de porcs est soumis à une autorisation préfectorale. Pour pouvoir exercer son activité, l'exploitant doit soumettre au préfet un dossier de demande d'autorisation qui comprend entre autres une étude d'impact analysant les effets directs et indirects, temporaires ou permanents de l'installation sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses). L'autorisation est accordée après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. En outre, les arrêtés du 7 février 2005 fixent les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de porcs soumis à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils précisent notamment que la distance d'éloignement des bâtiments d'élevage et de leurs annexes vis-à-vis des habitations des tiers doit être d'au moins 100 mètres. Dans le cas des élevages de porcs en plein air, les limites des parcelles utilisées sont situées à au moins 50 mètres des habitations des tiers. L'exploitant doit par ailleurs prendre les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage. Les installations non soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sont néanmoins soumises au règlement sanitaire départemental. La circulaire du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type fixe à 100 mètres la distance minimale d'implantation des élevages porcins à lisier vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public. Ces prescriptions peuvent être précisées en fonction des réalités afférentes à la situation du département concerné.
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