Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en application du droit local d'Alsace-Moselle, le changement du président d'une association n'est opposable aux tiers que quand elle est enregistrée par le tribunal d'instance. Or actuellement, le tribunal d'instance de Metz a des délais de près de six mois pour enregistrer ce type de modifications. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle situation est normale du point de vue de la sécurité juridique. Compte tenu de l'importance de ces retards, il peut en effet en résulter de graves problèmes pour un président démissionnaire qui risque de voir sa responsabilité engagée alors même que depuis plusieurs mois, sa notification de démission a été reçue au tribunal mais sans avoir encore été enregistrée.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 26/02/2009
La garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle déplore le retard constaté auprès du tribunal d'instance de Metz, dans l'enregistrement de la déclaration de changement du président d'une association alors que depuis plusieurs mois sa notification de démission aurait été reçue par le tribunal. Le tribunal d'instance de Metz, qui avait des délais de six mois pour enregistrer ce type de modifications, a été depuis renforcé par la présence d'un fonctionnaire qui a ce service en charge depuis deux mois. A ce jour, le retard est totalement résorbé et ce service fonctionne normalement.
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