Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/11/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser le régime juridique applicable à l'installation de dispositifs photovoltaïques individuels. Il souhaiterait notamment savoir si un permis de construire est nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
L'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraînant une modification de l'aspect extérieur y est donc soumise. Ce régime de déclaration préalable permet d'effectuer les travaux sauf si l'administration s'y oppose. En l'absence d'opposition formelle, ils sont donc autorisés. Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d'autres législations. Ainsi, la procédure d'instruction prévoit l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'installation s'opère dans un périmètre de protection d'un monument historique. Le régime juridique diffère s'il s'agit de panneaux solaires photovoltaïques installés à même le sol : ils n'emportent aucune création de surface hors oeuvre brute et, leur hauteur étant inférieure à 12 mètres, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 (a) du code de l'urbanisme). Elles seront alors soumises à déclaration préalable (art. R. 421-11 de ce même code). En l'état actuel du droit, ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Enfin, le projet de loi du Gouvernement portant engagement national pour l'environnement, qui doit être prochainement soumis au Parlement, prévoit dans son article 4 qu'aucune disposition d'urbanisme contraire ne pourra être opposée à l'installation de systèmes solaires photovoltaïques. Ce principe est assorti d'exceptions limitativement énumérées, liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).
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