Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 20/11/2008
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les doléances exprimées par les associations des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
Ces associations, qui ont tenu récemment leur congrès national organisé à Paris, ont réitéré à cette occasion une demande qu'elles estiment légitime afin que cessent, selon elles, les discriminations dont seraient l'objet les policiers anciens combattants ayant servi durant les événements en Algérie sous commandement militaire. Ainsi, elles formulent le vœu que soit étendue aux forces de police, en raison de leur catégorie spéciale, la bonification de la campagne simple. Enfin, elles souhaiteraient que les propositions dans l'ordre national de la Légion d'Honneur et dans l'ordre national du Mérite faites en faveur des présidents de sections ou membres méritants de l'association fassent l'objet de décisions plus équitables.
Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin d'apaiser concrètement les préoccupations des associations en question.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 05/02/2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent.
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