Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/11/2008
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de la prestation aide ménagère à domicile (AMD), pour les personnes retraitées de l'État, à compter du 1er janvier 2009.
L'AMD est une prestation interministérielle d'action sociale dont bénéficiaient les agents de plus de 65 ans, peu dépendants mais ayant besoin, malgré tout, d'une aide matérielle pour certains actes de la vie courante et aussi d'une présence réconfortante. Cette prestation évitait bien des hospitalisations précoces.
Si cette suppression était confirmée, il y aurait une rupture d'égalité entre les pensionnés de l'État et les retraités du régime général. Cette mesure serait une atteinte à la solidarité nationale, à moins que l'on compte sur les collectivités territoriales, qui assurent déjà le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, pour prendre en charge cette AMD.
Il lui demande donc de lui apporter toute précision et, si possible, tout apaisement sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 25/12/2008
L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 ¬/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 /mois, 2 300 /mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave (il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe) ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 /an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.
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