Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 13/11/2008
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les perspectives de ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
La France a en effet signé le 26 novembre 1991 cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle ne l'a toutefois pas ratifiée, à l'instar de deux autres pays signataires, Chypre et les États-Unis.
Or la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a permis à notre pays de disposer d'un outil comparable au trust, qui a encore été amélioré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En outre, certains articles du code général des impôts font explicitement référence au trust. Plusieurs conditions sont donc réunies pour parfaire la reconnaissance de cet instrument de tradition anglo-saxonne dans notre droit, et ainsi améliorer la sécurité juridique des opérateurs.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 08/01/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est attentive à la question de la ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. En effet, la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 qui a instauré la fiducie a permis de doter la France d'un dispositif inspiré du Trust anglo-saxon. Toutefois, cet instrument fait encore l'objet de développements. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a, d'une part, ouvert la fiducie aux particuliers et, d'autre part, permis aux avocats d'avoir la qualité de fiduciaire. Cette loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance avant le 1er février 2009, les mesures d'adaptations complémentaires rendues nécessaires par l'extension de la fiducie. Ces mesures devraient offrir au droit français un cadre favorable et attractif pour le développement d'opérations de financement international. Leur adoption définitive constitue donc un préalable à la ratification de la convention de La Haye. Elle permettra en outre d'évaluer avec pertinence les avantages et les inconvénients d'une telle ratification sur la base d'un dispositif interne aux contours clairement définis.
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