Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/11/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation fort préoccupante de l'agriculture française.
Face à cela, des propositions ont été avancées dans quatre domaines.
Une baisse des charges des exploitations qui serait concrétisée par un plan d'exonération de certaines charges (taxe sur le foncier non bâti, charges sociales
), par un dispositif fiscal modifiant les plafonds des dotations pour investissements et aléas (DPI / DPA), par un accompagnement de la modernisation des exploitations (en matière énergétique ou de conditions de travail) et par la mise en place d'un véritable système d'assurance.
Une meilleure répartition des marges qui se traduirait par une plus grande transparence sur les marges et les prix pratiqués au sein des filières, laquelle serait assurée par un observatoire des prix et des marges, et par une remise en cause de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a conduit à atteindre des objectifs contraires à ceux annoncés.
Un arrêt des distorsions de concurrence qui serait assurée par une harmonisation au sein de l'Union européenne de la réglementation environnementale, sociale, fiscale et bancaire, et par un renforcement de la législation applicable aux produits importés, notamment en matière de sécurité sanitaire.
Une organisation des filières qui serait garantie par une structuration des producteurs, par une stratégie d'organisation de filière gagnant/gagnant permettant une juste rémunération des acteurs, et par la possibilité de regrouper les outils de transformation.
Il lui demande de lui donner son sentiment sur chacune de ces propositions, d'une part, et de lui indiquer s'il entend bien favoriser leur réalisation, d'autre part.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/05/2009
L'Observatoire des prix et des marges a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage, afin de favoriser la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires grâce à une meilleure coordination des données existantes. Ce comité de pilotage, coprésidé par les services du ministère chargé de l'économie et du ministère de l'agriculture et de la pêche, est composé des représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. Installé le 11 décembre 2008, il a lancé ses premiers travaux sur le porc, le lait UHT et les fruits et légumes. Les travaux avancent sur le porc. Et des indicateurs décomposant les marges, tout au long de la chaîne de la formation des prix, vont être prochainement publiés. Les résultats des travaux du comité de pilotage de l'observatoire pourront être communiqués pour analyse et avis à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) au titre des missions qui lui ont été confiées par la loi. Par ailleurs, l'organisation des filières constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics français qui ont adopté des réglementations tant au niveau de l'organisation des producteurs qu'à celui de l'organisation des différents acteurs d'une filière. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de l'agroalimentaire, annoncé par le Président de la République et qui doit être prêt pour la fin de l'année, doit permettre de consolider l'organisation des filières.
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