Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/11/2008
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la coiffure. Au moment où un nouveau projet de directive TVA est mis en discussion, il souhaite lui indiquer que l'application d'un taux réduit à ce secteur d'activité permettrait de favoriser la création d'entreprises et la transmission des 20 000 entreprises de coiffure qui seront à reprendre dans les dix prochaines années. Cette baisse permettrait en outre de favoriser la pérennité des 66 000 entreprises de coiffure implantées en France qui emploient 118 000 salariés. Il lui demande donc si elle entend soutenir cette démarche auprès des instances européennes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/03/2010
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive qui prévoit d'inclure les services aujourd'hui visés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE précitée à l'annexe III de cette même directive, ce qui supprimerait la limitation rappelée ci-dessus. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, dès lors que cette extension aurait un coût budgétaire de l'ordre de 685 millions d'euros en année pleine.
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