Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 13/11/2008
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la surpopulation carcérale en constante augmentation, en particulier à l'établissement de Guéret lequel compte 59 détenus dont un semi-libre et 7 placés sous surveillance électronique (PSE) pour un effectif théorique de 38 places et peut recevoir de nouveaux arrivants à tout moment. Cette situation est lourde de conséquences, tant pour les détenus, car prévenus et condamnés sont de nouveau mélangés, que pour les personnels dont les conditions de travail sont beaucoup plus difficiles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de répondre à l'urgence de cette situation.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 15/01/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de leur condition de détention à la maison d'arrêt de Guéret comme dans l'ensemble des établissements pénitentiaires. En effet, les moyens mis en place pour cet établissement font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration pénitentiaire. Sa capacité théorique est de 49 places, pour 81 personnes écrouées détenues au 1er novembre 2008, soit un taux d'occupation de 165,3 % ; 12 détenus placés sous surveillance électronique ne sont pas hébergés et 2 détenus sont des semi-libres. L'administration pénitentiaire, qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure très consciente de ce problème et de ses conséquences, tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, cette structure accueille des prévenus, des détenus condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an faisant l'objet d'une affectation dans des établissements pour peine. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux s'efforce de mettre en place des mesures régulières de désencombrement par des transfèrements dans d'autres établissements, comme ceux de Tulle ou d'Uzerche. Les demandes de transfèrement, qu'elles viennent de la direction de l'établissement ou des détenus eux-mêmes, sont étudiées et satisfaites, dans la mesure du possible, compte tenu de la situation des établissements les plus proches, ainsi que des nécessités judiciaires de l'instruction des affaires en cours. L'ouverture prochaine des deux établissements dans la région - le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (698 places) et le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (560 places) - va permettre de limiter le surencombrement carcéral et de rééquilibrer la carte pénitentiaire dans cette zone, en augmentant le nombre de places en centres de détention, et ainsi maintenir la séparation des prévenus des détenus condamnés selon la prescription des règles pénitentiaires européennes. Par ailleurs, l'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. L'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires va être étendue d'ici à la fin de l'année à quinze autres maisons d'arrêt, parmi lesquelles figurent celles de Bordeaux-Gradignan et de Périgueux, relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. Au plan national, 2 500 bracelets électroniques supplémentaires seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement dans les prochaines semaines contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. Concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire bénéficiera au titre du budget 2009 de la création de 1 087 emplois, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements, soit 917 surveillants. Le développement de la politique d'aménagement des peines se traduira par la création de 170 emplois pour la filière d'insertion et de probation. Enfin, la maison d'arrêt de Guéret, au même titre que l'ensemble des établissements pénitentiaires, s'est engagée dans la mise en oeuvre des RPE, l'administration pénitentiaire ayant décidé depuis près de deux ans de faire de cette application la charte d'action de son service public. À ce titre, cet établissement procède notamment, et ce malgré les contraintes d'effectifs de la population pénale, à la séparation prévenus/condamnés depuis le début de l'année 2008. Également, en 2009, une procédure de labellisation des engagements de service va être initiée dans cet établissement. Elle consiste à faire évaluer par un organisme certificateur extérieur (AFNOR certification) la conformité des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de l'accueil des détenus arrivants.
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