Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour les années 2008-2009, 715 communes ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le Gouvernement avait proposé une réforme pour 2009 dont les conséquences auraient privé 238 de ces communes de l'attribution de la DSU. Sept villes de Moselle auraient notamment été concernées : Thionville, Sarreguemines, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Maizières-lès-Metz et Marly. Certes, l'objectif de la réforme était de concentrer le soutien de l'État au profit des villes les plus défavorisées. Toutefois, une solidarité au profit des villes les plus pauvres devrait passer par un transfert à partir des villes les plus riches et non à partir des villes moyennement défavorisées. Prenant conscience de ces réalités, le Gouvernement a finalement décidé de maintenir le statu quo en 2009. Il n'en reste pas moins que le problème reste entier pour 2010. Il souhaiterait donc savoir si, au lieu de réduire les aides aux villes moyennement défavorisées, il ne conviendrait pas d'exiger un effort financier spécifique de la part des villes les plus riches qui, en outre, ne respectent pas le quota de 20 % de logements HLM.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 02/04/2009
Le 8 février 2008, le Président de la République a souhaité que la solidarité financière entre les villes soit réformée pour mieux aider les villes pauvres qui ont une population pauvre. Le Gouvernement a donc proposé une augmentation de 70 millions d'euros (soit 6 %) pour la DSU en 2009, qui atteindra 1,164 milliard d'euros. Le Gouvernement a proposé également de consacrer une part plus importante de la DSU aux communes les plus en difficulté, en réformant les critères d'attribution, afin de mieux identifier les communes qui n'ont pas les moyens suffisants pour répondre aux besoins de leur population. Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet objectif, de nombreux élus ont estimé qu'il leur serait difficile de faire cet effort de solidarité dès 2009. Pour répondre à leurs préoccupations, il a été indiqué au mois d'octobre 2008 aux associations d'élus que le travail engagé par le CFL se poursuivrait début 2009. L'année 2009 sera donc une année de transition entre le système tel qu'il existait jusqu'alors, et celui qui devra aboutir pour 2010. Les aménagements proposés, et acceptés par les associations, ont ainsi permis de franchir une première étape dans la réforme de la DSU. L'essentiel de l'augmentation de la DSU est concentré sur les 150 villes les plus défavorisées, puisque l'objectif poursuivi est une plus grande solidarité envers les communes les plus pauvres. Les villes appartenant à la première moitié du classement sont garanties de connaître une progression minimale de 2 %. C'est l'objet de l'article 171 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Toutes les villes éligibles sont donc ainsi assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008. Par ailleurs, au-delà de cette première étape, l'année 2009 sera mise à profit pour améliorer les critères d'attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme. Les associations d'élus ont toutes donné leur accord pour étudier ces critères d'ici à avril 2009 avec le CFL, afin de retenir les plus pertinents, pour faire aboutir, en 2010, la réforme engagée en 2008, et qui se traduira, dans une seconde étape, en loi de finances pour 2010. Par ailleurs, avec la nouvelle dotation de développement urbain de 50 millions d'euros destinée à soutenir les 100 villes comportant les quartiers les plus défavorisés, la loi de finances pour 2009 consacre 120 millions d'euros supplémentaires, par rapport à 2008, au dispositif de solidarité en faveur des villes urbaines. C'est la somme maximale prévue par le plan de cohésion sociale. Cette dotation sera attribuée pour des politiques publiques définies comme prioritaires par le Premier ministre, après avis du Conseil national des villes. La déclinaison de ces politiques prioritaires au niveau local prendra la forme d'une convention entre l'État et la commune bénéficiaire. Sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la démarche d'ensemble retenue par le Gouvernement consiste donc à renforcer la péréquation, en concentrant les crédits sur les villes les plus défavorisées. En revanche, l'objectif poursuivi à travers la loi de « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 relève d'un autre dispositif que le DSU : le non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux donne lieu à l'application d'une contribution financière dans la part des communes concernées. Sur ce point, il convient d'ailleurs de noter que les communes dont le taux de logements est inférieur à 20 % sont déjà soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales au titre de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat et que ce prélèvement est utilisé pour soutenir la construction de logements sociaux.
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