Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/11/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes, notamment de France Télécom, ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière (CFC).
Il lui demande de lui indiquer si le dispositif de suspension des retraites des fonctionnaires outre-mer bénéficiera bien aux personnes s'étant engagées dans une procédure de CFC, le dispositif de suspension existant lors de leur départ, et ces personnels devant être soumis aux règles applicables à la date de leur admission en CFC.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 23/04/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents de France Télécom ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière. Ce dispositif, désormais supprimé, était réservé aux fonctionnaires de France Télécom. Pendant la durée de ce congé, les agents étaient considérés, du point de vue juridique, comme étant en activité et percevaient un revenu de remplacement jusqu'à leur mise à la retraite effective. Le dispositif de « surpension » destiné aux fonctionnaires ayant choisi de prendre leur retraite dans certains départements ou territoires d'outre-mer a été réformé par le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 pris en application de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 et qui a abrogé le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952. Les fonctionnaires à la retraite de France Télécom ayant bénéficié d'un congé de fin de carrière sont éligibles, comme les autres retraités de la fonction publique de l'État, aux conditions d'octroi fixées par ce décret, et notamment la date d'effet de la pension ainsi que la condition de résidence sur le territoire éligible à la majoration temporaire. Aucune dérogation particulière n'est prévue en faveur des agents qui ont accédé au congé de fin de carrière.
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