Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, pour le remboursement forfaitaire de l'État au profit des candidats aux élections cantonales, son ministère a débloqué les fonds nécessaires dans les différentes préfectures. Pour la plupart des candidats, cela a permis que ceux-ci bénéficient d'un remboursement quasi immédiat dès la décision de validation des comptes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Toutefois, dans le cas de la Moselle et pour les derniers candidats qui ont obtenu la décision de la CNCCFP, il semble que l'enveloppe budgétaire soit épuisée. De ce fait, les intéressés vont être obligés d'attendre trois ou quatre mois et supporter les agios bancaires correspondants avant de percevoir leur remboursement. Les candidats en cause ne sont pas responsables du fait que la CNCCFP ait statué plus tardivement sur les dossiers concernant leur canton. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions qu'elle envisage afin que les préfectures puissent rembourser à l'avenir les candidats sans délai anormal par rapport à la décision de la CNCCFP.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des modalités d'exécution du budget de l'État, les fonds nécessaires au paiement des remboursements forfaitaires aux candidats ont pu être mis à disposition des préfectures en deux temps. Un premier montant de 8 millions d'euros le 8 novembre 2008. Puis le 30 novembre, un nouveau montant de 8,7 millions d'euros. Seuls les remboursements notifiés très tardivement et les dossiers incomplets au moment de la mise à disposition des crédits donneront lieu à règlement début 2009.
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