Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/11/2008
M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour les Français résidant à l'étranger, mais sans résidence en France, de se voir délivrer un duplicata de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration de celui-ci. L'article R. 225-2 du code de la route précise que la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, les Français résidant dans un État membre de l'Union européenne peuvent obtenir des autorités françaises une attestation permettant la délivrance d'un titre de conduite par les autorités locales. En revanche, les Français résidant hors UE doivent se soumettre aux formalités des épreuves locales de permis de conduire. Cela est d'autant plus regrettable que certains pays autorisent le permis français et d'autres permettent l'échange du permis français contre un permis local et que, si nos compatriotes pouvaient obtenir un duplicata, ils n'auraient pas à passer les épreuves du permis de conduire local. Cette situation crée une discrimination entre les Français expatriés selon qu'ils résident dans ou hors UE. Par ailleurs, un expatrié qui ne conduit pas dans son pays de résidence situé hors UE et qui n'a donc pas de permis de conduire étranger se trouve dans l'impossibilité de conduire ou de louer une voiture lorsqu'il séjourne en France. Il lui demande donc s'il l'article R. 225-2 susvisé pourrait être modifié de façon à autoriser, sous certaines conditions, la délivrance d'un duplicata pour les Français établis hors de France et sans résidence en France.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
Lorsqu'un Français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans celui-ci en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (s'il existe un accord de réciprocité avec la France), ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur titre de conduite lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le ministre des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions.
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