Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/11/2008
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il est en effet prévu de relever le taux de pension de réversion de 54 à 60 % pour les pensions les plus modestes et uniquement pour les veufs et veuves de plus de 65 ans. Or, les veuves, notamment les veuves avec enfants, sont souvent en situation de précarité. Aussi, elle souhaite connaître les mesures susceptibles d'être envisagées pour cette population de veuves avec enfants à charge, afin d'améliorer leurs conditions de vie et favoriser un retour à l'emploi.
- page 2220
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pension de réversion du régime général et des régimes spéciaux des retraites. La revalorisation des pensions de réversion des plus modestes constitue l'une des lignes directrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Comme l'a souhaité le Président de la République, et comme il l'avait indiqué lors de sa campagne, maintenir le cap des réformes pour garantir l'équilibre financier des retraites tout en renforçant la solidarité envers les personnes âgées fut l'un des axes de réflexion privilégiés par l'ensemble des acteurs du rendez-vous 2008 sur les retraites. Outre les pensions de réversion, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et celle des petites retraites agricoles permettront d'améliorer sensiblement la situation de centaines de milliers de femmes âgées et isolées. La priorité était bien d'apporter une réponse rapide aux veuves et veufs se trouvant parfois dans une situation sociale catastrophique, pour reprendre les termes employés par le Président de la République dans son allocution à l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des journalistes de l'information sociale. Il aurait été difficile de n'appliquer cette revalorisation de 11 % des pensions de réversion que pour l'avenir, comme l'avait proposé un rapport de 2007 des sénateurs Domeizel et Leclerc. Le Gouvernement a donc souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 800 euros. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation alors qu'il était initialement envisagé de faire les choses en plusieurs étapes et d'attendre 2012 pour mettre en oeuvre complètement cet engagement. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion sera porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. Ce délai est nécessaire pour mettre en place des échanges informatiques entre caisses de retraite qui permettront d'éviter aux assurés concernés des formalités administratives devant lesquelles ils seraient souvent en difficulté. Concernant la question de l'abaissement de la condition d'âge de cinquante-cinq ans à cinquante et un ans pour l'attribution d'une pension de réversion, le Gouvernement retient de la concertation engagée sur ce point que le fait de réintroduire un âge minimum est assez consensuel, le versement d'une pension de réversion à un âge précoce n'étant pas forcément la meilleure solution pour les personnes concernées. Par conséquent, il apparaît plus logique et plus lisible de retenir l'âge de cinquante-cinq ans, comme dans les régimes complémentaires (ARRCO). Il convient de préciser qu'aucune situation individuelle ne sera remise en cause : ceux qui ont aujourd'hui moins de cinquante-cinq ans et bénéficient d'une pension de réversion continueront à la percevoir et, pour les décès intervenus avant 2009, la pension de réversion sera versée dès cinquante et un ans. En revanche, la situation des jeunes veuves, notamment lorsqu'elles ont des enfants à charge, requiert une attention toute particulière. C'est la raison pour laquelle l'assurance veuvage sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2010, le temps d'élaborer un dispositif plus efficace pour ce public, en prenant bien sûr en compte les aspects monétaires mais aussi en allant au-delà pour appréhender les questions d'accompagnement vers l'emploi et de garde d'enfant. Plus généralement, un rapport du conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux et conjugaux est attendu pour la fin de l'année 2008. C'est sur cette base que le Gouvernement engagera, en 2009, une large concertation qui permettra d'aborder sereinement un certain nombre de thèmes, tels que le taux de réversion, la définition du plafond de ressource, l'assurance veuvage ou encore la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
- page 132
Page mise à jour le