Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le cas où une commune d'un département frontalier organise une fête avec des fanfares allemandes. Dans le cas où lesdites fanfares allemandes ne jouent que de la musique traditionnelle allemande, il souhaiterait savoir si la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est habilitée à exiger malgré tout le versement de droits d'auteur.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/11/2009
Toute représentation publique, sur le territoire français, d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, que son auteur soit français ou ressortissant de l'Union européenne, donne lieu à rénumération de celui-ci. Les ressortissants de l'Union européenne sont représentés en France par les sociétés de perception et de répartition de droits françaises, qui ont conclu des accords de représentation réciproque avec leurs homologues de l'Union. Plus généralement, il convient de rappeler que, conformément au principe communautaire de non-discrimination, les États membres ne doivent pas traiter les ressortissants des autres États membres différemment de leurs nationaux. Par ailleurs, l'article 5 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 prévoit notamment que les auteurs jouissent, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'oeuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En l'espèce, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu des accords de représentation réciproque avec plus de cent sociétés de perception et de répartition de droits d'auteur étrangères, notamment avec la Gesellschaft für musikalische Aufführung, société allemande pour les droits musicaux de représentation publique et de reproduction mécanique. C'est sur le fondement de cet accord que la SACEM est tenue d'exiger le versement des droits d'auteur pour les oeuvres figurant au catalogue de son homologue allemande.
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