Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le cas d'une commune où se trouve un petit chemin de fer touristique géré par une association. Le bâtiment pour l'accueil des voyageurs et les ateliers pour le matériel appartiennent à la commune. Dans l'hypothèse où celle-ci réaliserait des travaux dans ces locaux, il lui demande si la commune est éligible au fonds de compensation de la TVA.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 05/02/2009
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors que le train touristique et les locaux annexes seraient utilisés pour une activité permettant à la commune de récupérer la TVA par la voie fiscale, les dépenses afférentes ne seront pas éligibles au FCTVA. Par dérogation, les dépenses réalisées sur des biens confiés à un tiers non bénéficiaire du fonds sont éligibles dans trois cas, prévus à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités locales (CGCT) : lorsque le tiers est chargé de gérer un service public que la collectivité lui a délégué ou d'assurer une prestation de services, lorsque ce tiers utilise le bien pour l'exercice d'une mission d'intérêt général, ou encore lorsque le bien est confié gratuitement à l'Etat. Le cas d'espèce ne relevant d'aucune des trois catégories prévues par l'article précité, les dépenses réalisées par la commune dans ce cadre ne satisfont pas aux conditions d'éligibilité du FCTVA.
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