Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que lorsqu'une entreprise importante disparaît dans une commune, celle-ci peut bénéficier pendant cinq ans d'une compensation des pertes de taxe professionnelle. Dans le cas où une entreprise est mise en liquidation puis récupérée par un repreneur, celui-ci est exonéré de taxe professionnelle pendant au moins deux ans, ce qui génère une perte importante de recettes fiscales pour la commune. Il souhaite savoir si dans cette hypothèse, la commune est également éligible au mécanisme de compensation des pertes de taxe professionnelle.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 24/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la compensation des pertes de taxe professionnelle. L'article 53 de la loi de finances pour 2004 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser de manière dégressive sur trois ans une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. La durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes situées dans les cantons où l'État anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Les conditions générales d'application de cette compensation ont été précisées par décret en Conseil d'État (n° 2004-1488 du 29 décembre 2004). Ce décret indique, notamment, le niveau de la perte de produit de taxe professionnelle permettant aux communes de bénéficier de l'attribution de la compensation. Cette perte est calculée en appliquant le taux de l'année précédente aux diminutions de bases d'imposition constatées d'une année sur l'autre. Les bases d'imposition utilisées pour le calcul de cette perte, incluent les bases exonérées sur décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. La demande concerne les exonérations des opérations relatives aux reprises d'entreprise en difficulté dans le cadre de l'aménagement du territoire (art. 1464-B et 1465 du code général des impôts) accordées aux entreprises concernées sur délibération des collectivités territoriales. Dans le cadre de la reprise d'une entreprise en difficulté, l'exonération accordée sur décision des collectivités territoriales n'induit pas l'éligibilité au dispositif de compensation des pertes de base. En effet, l'État n'a pas à compenser les pertes de produit résultant des décisions des collectivités territoriales.
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