Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/11/2008
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la colocation, pratique qui se développe à l'aune des difficultés financières croissantes des personnes modestes pour parvenir à se loger. Face à ces situations, il semble que certaines caisses d'allocations familiales refusent de prendre en compte la réalité d'existences non communes bien que sous le même toit et imposent aux allocataires concernés une déclaration de situation commune pour le calcul des prestations soumises à condition de ressources.
Ayant reçu le témoignage de deux colocataires, homme en instance de divorce et femme élevant seule deux enfants, injustement pénalisés par cette interprétation d'une caisse d'allocations familiales, il souhaite savoir si elle est au fait de ces pratiques et, dans l'affirmative, si elle a eu l'occasion de s'en entretenir avec les responsables de la caisse nationale d'allocations familiales. Il lui demande enfin de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'elle pourrait être amenée à prendre pour établir la réalité des situations de colocation.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 01/10/2009
Le statut de colocataire ne fait pas obstacle à une demande d'aide personnelle au logement (APL). Un colocataire, à la condition d'être titulaire d'un contrat de location, peut ainsi parfaitement bénéficier d'une APL. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales (CAF) prendra en compte ses revenus personnels et, dans la limite d'un plafond, sa part du loyer obtenue en divisant le loyer principal par le nombre de cotitulaires du bail. Cependant, pour être assimilés à des colocataires, les personnes concernées ne doivent pas vivre en couple. Les CAF sont habilitées à contrôler selon différents procédés (contrôle sur place par des contrôleurs assermentés au domicile des allocataires, contrôle sur pièces administratives, entre autres) cette condition. Hormis le bénéfice des APL, le fait d'être considéré comme isolé ou de vivre en concubinage peut impacter en effet de manière différente le bénéfice d'autres prestations familiales sous conditions de ressources. Compte tenu du risque fort de fraude lié aux APL et aux prestations familiales sous conditions de ressources de manière générale, le Gouvernement n'entend donc pas modifier la manière dont les CAF appréhendent la colocation et la façon dont elles peuvent être amenées à diligenter des contrôles approfondis.
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