Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 06/11/2008
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels paramédicaux concernant la publication du décret du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux.
Ce régime conventionnel a été créé en 1962 pour inciter les professionnels à se conventionner, les caisses d'assurance-maladie prenant en charge les deux tiers de la cotisation. Aujourd'hui, les professionnels concernés dénoncent le refus de l'assurance maladie de financer plus longtemps l'avantage social vieillesse (ASV) alors qu'il a été conventionnellement consenti en échange de tarifs opposables avantageux pour les assurés. Ils s'interrogent sur l'avantage pour eux de rester conventionnés et envisagent de ce fait de libérer leurs tarifs pour financer eux-mêmes une retraite par capitalisation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer une stabilisation des tarifs sans léser les professionnels concernés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 08/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. La réforme de cet avantage de vieillesse, intervenue par décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, est destinée à éviter sa cessation de paiements, qui serait intervenue faute de réforme, avant la fin de l'année. Elle permet de garantir aux retraités qu'ils continueront de percevoir leur pension après cette date. En accord avec le ministère de la santé et l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM), il a été décidé que l'assurance maladie prendrait la part essentielle de l'effort de redressement de ce régime : celle-ci triplera sa participation annuelle au financement des cotisations des professionnels de santé concernés. Cela représente un effort financier supérieur à 1,2 milliard d'euros pour l'assurance maladie sur la période de rétablissement d'ici à 2030. La réforme s'inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005. Elle prévoit ainsi que le reste de l'effort nécessaire pour le redressement du régime est réparti entre les assurés selon le principe de l'équité intergénérationnelle. Le Gouvernement a donc souhaité préserver l'attractivité des professions concernées en évitant de faire peser sur les seules cotisations l'effort de redressement. En accord avec le ministère de la santé et l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM), il a été décidé que l'assurance maladie prendrait la part essentielle de l'effort de redressement de ce régime : celle-ci triplera sa participation annuelle au financement des cotisations des professionnels de santé concernés. Cela représente un effort financier supérieur à 1,2 milliard d'euros pour l'assurance maladie sur la période de rétablissement d'ici à 2030. Enfin, conjointement avec le ministère de la santé, une concertation approfondie a été menée avec les professionnels depuis avril 2008 sur ce sujet. Celle-ci a notamment donné lieu à la tenue de cinq réunions multilatérales avec l'ensemble des représentants des auxiliaires médicaux. Cette concertation a permis d'ajuster le scénario de redressement afin de tenir compte des demandes des professionnels.
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