Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 13/11/2008
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises.
Au cours du mois d'octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 90 suicides qui sont à déplorer depuis le début de l'année.
L'Observatoire international des prisons révèle par ailleurs que le premier semestre 2008 a connu une augmentation de 27 % du nombre de suicides par rapport à la même période en 2007.
Elle souligne que si ces chiffres s'expliquent entre autres par la surpopulation carcérale et des rythmes de travail inadaptés pour le personnel pénitentiaire, ils révèlent surtout à quel point il est urgent d'améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge du risque suicidaire chez les détenus dont au moins 25 % présentent des troubles mentaux et parmi lesquels les délinquants sexuels représentent une proportion croissante.
Elle ajoute que l'Académie nationale de médecine, réunie le 21 octobre dernier sur le thème de la santé en prison, a insisté, d'une part, sur les insuffisances de la prise en charge psychiatrique, et a dénoncé, d'autre part, les défauts d'organisation de cette prise en charge. Par exemple, de nombreuses prisons ne disposent pas de service médico-psychologique régional et, dans celles qui en disposent, il n'y a aucune possibilité d'hospitalisation psychiatrique.
Dans ce contexte, l'Académie a recommandé de mettre en place un tutorat animé par des bénévoles en liaison avec les services médico-sociaux afin de préparer au mieux la sortie et le suivi en dehors de la prison, d'améliorer la formation des experts psychologiques et psychiatriques et de créer un statut de « médecin pénitentiaire ».
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 14/01/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2009
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 340, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Anne-Marie Payet. Je souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, sur les nombreux cas de suicides relevés récemment dans les prisons françaises.
Au cours du mois d'octobre, quatre détenus se sont suicidés dans les prisons du nord-est de la France. Au total, pour les 200 établissements pénitentiaires du territoire, ce sont 115 suicides qui sont à déplorer en 2008. À cela s'ajoutent cinq nouveaux cas depuis le 1er janvier 2009.
L'Observatoire international des prisons révèle par ailleurs que l'année 2008 a connu une augmentation de 20 % du nombre de suicides par rapport à 2007. Au niveau européen, parmi les 42 pays du Conseil de l'Europe, la France affiche le taux le plus élevé de suicides dans ses prisons : 17 pour 10 000 détenus contre 6,7 pour 10 000 en Espagne, par exemple, ou encore 10,3 pour l'Allemagne.
Si ces chiffres s'expliquent notamment par la surpopulation carcérale et des rythmes de travail inadaptés pour le personnel pénitentiaire, ils révèlent surtout à quel point il est urgent d'améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge du risque suicidaire chez les détenus, dont au moins 25 % présentent des troubles mentaux et parmi lesquels les délinquants sexuels représentent une proportion croissante.
Par ailleurs, l'Académie nationale de médecine, réunie le 21 octobre dernier sur le thème de la santé en prison, a insisté, d'une part, sur les insuffisances de la prise en charge psychiatrique et a dénoncé, d'autre part, les défauts d'organisation de cette prise en charge. Par exemple, de nombreuses prisons ne disposent pas de service médico-psychologique régional et, dans celles qui en disposent, il n'y a aucune possibilité d'hospitalisation psychiatrique.
Dans ce contexte, l'Académie a recommandé notamment de mettre en place un tutorat animé par des bénévoles en liaison avec les services médico-sociaux afin de préparer au mieux la sortie et le suivi en dehors de la prison, d'améliorer la formation des experts psychologiques et psychiatriques et de créer un statut de médecin pénitentiaire.
C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir me faire connaître quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les suicides en prison, ce qui est un vrai problème et l'a toujours été. Les cas ne sont pas plus nombreux qu'autrefois, mais nous sommes aujourd'hui beaucoup plus vigilants sur ce sujet. Le nombre de suicides en prison a toujours été considéré comme un drame pour le Gouvernement, quel qu'il soit, et pour son garde des sceaux.
Vous m'interrogez sur la suite que le Gouvernement entend réserver au rapport de l'Académie nationale de médecine qui s'est réunie le 21 octobre dernier.
La volonté de réduire le nombre de suicides dans les établissements pénitentiaires est générale : c'est une préoccupation de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice. D'ailleurs le projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant la Haute Assemblée dès le mois de février permettra aussi de prendre des mesures pour réduire le nombre des suicides en prison.
Le programme national de prévention du suicide en milieu pénitentiaire comprend plusieurs axes : la formation des personnels à l'intervention de crise, l'amélioration du repérage du risque suicidaire et de l'accueil des personnes écrouées, des préconisations relatives à l'aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité et l'accompagnement nécessaire des personnels, des codétenus et des familles après un suicide.
Sur les 23 000 surveillants, 12 500 membres des personnels pénitentiaires ont été formés aux programmes de prévention du suicide.
Le ministère de la santé participe à ces efforts de formation à la prévention du suicide via les directions générales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, en organisant des formations continues pluridisciplinaires, en région, de personnels sanitaires travaillant en établissement pénitentiaire et de personnels pénitentiaires.
Depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues a été transférée du service public pénitentiaire au service public hospitalier.
En matière de soins psychiatriques, 26 établissements pénitentiaires disposent de services médico-psychologiques régionaux qui peuvent recevoir en hospitalisation des personnes détenues des établissements pénitentiaires du ressort de ce service régional. Les autres établissements pénitentiaires bénéficient de l'intervention des secteurs de psychiatrie définis dans les protocoles par l'intermédiaire des 175 unités de consultations et de soins ambulatoires. Ce dispositif a considérablement amélioré la prise en charge des pathologies et troubles mentaux, même s'il se révèle encore insuffisant, du fait surtout de l'ampleur grandissante des besoins en prison. Mais il y a tout de même une avancée sur ces sujets.
On observe que tous ces efforts conjugués ont permis de diminuer le nombre de suicides qui, rapporté à la population pénale, est pour 2007 de 15,2 pour 10 000 détenus, au lieu de 22,8 pour 10 000 en 2002. Cependant, ce taux reste trop élevé. Nous faisons tout pour le diminuer, grâce à une prise en charge efficace et de qualité.
Si les progrès en ce domaine sont donc réels, les événements récents nous rappellent qu'ils sont fragiles. En 2008, 115 suicides ont été dénombrés, contre 96 en 2007, 93 en 2006 et 122 en 2005.
Le dispositif de prévention à l'égard des mineurs détenus a été renforcé au moyen d'une procédure spécifique de détection mise en place dès le 1er novembre 2008 et l'amélioration de la couverture psychiatrique des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers mineurs est assurée par la désignation d'un médecin pédopsychiatre référent.
Par ailleurs, un film de formation qui explicite les méthodes d'évaluation du potentiel suicidaire, réalisé à la demande du directeur de l'administration pénitentiaire, viendra compléter la formation initiale et continue des personnels pénitentiaires.
Enfin, j'ai confié le 3 novembre dernier au Dr Louis Albrand, médecin expert agréé par la Cour de cassation, la présidence d'une commission de professionnels et d'experts chargée d'établir, en lien avec le ministère de la santé, le bilan de l'action conduite en matière de lutte contre le suicide en milieu carcéral et de proposer de nouvelles actions concrètes d'amélioration du dispositif. Les conclusions de cette commission seront rendues très prochainement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, vous m'avez fait part de votre détermination à améliorer la prévention des suicides en prison, ce dont je me réjouis. En mettant en uvre les recommandations de l'Académie nationale de médecine, notre pays ferait preuve de sa volonté d'améliorer la prévention, le repérage et la prise du risque suicidaire chez les détenus.
Madame la ministre, il ne faut pas oublier que, le 16 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants et violation du droit à la vie, après avoir placé en isolement un détenu souffrant de troubles psychiatriques qui s'était ensuite pendu dans sa cellule, après une première tentative trois jours plus tôt. Il est donc vraiment urgent d'agir et de mettre en uvre ces recommandations de l'Académie nationale de médecine.
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