Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 14/11/2008
Question posée en séance publique le 13/11/2008
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, actuellement en discussion au Sénat, comprend, dans son volet « Famille », des mesures visant à augmenter l'offre de garde d'enfants ; je pense, en particulier, aux dispositions relatives aux assistantes maternelles et aux conditions d'exercice de leur profession.
De son côté, la commission des affaires sociales de notre assemblée propose, dans le même esprit, de revisiter les normes d'encadrement dans les établissements collectifs.
Vous suggérez par ailleurs de majorer de 10 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles qui recourent à un mode de garde à horaires atypiques, c'est-à-dire décalés.
Ces évolutions répondent aux aspirations, d'une part, des familles, de plus en plus axées vers des équipements et services permettant tout à la fois de concilier vie professionnelle, vie familiale et épanouissement de l'enfant, et, d'autre part, des collectivités locales, préoccupées par la maîtrise des coûts.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir si vous envisagez des dispositions particulières pour accompagner les familles en difficulté, notamment dans les quartiers sensibles.
Par ailleurs, j'aimerais connaître les mesures que vous entendez prendre pour associer les collectivités territoriales aux discussions portant sur la convention d'objectifs et de gestion, actuellement en préparation. En effet, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées pour financer les modes de garde, tandis que certaines caisses d'allocations familiales préfèrent signer des contrats enfance avec les intercommunalités plutôt qu'avec les communes, alors que ces dernières ont bien souvent conservé la compétence « petite enfance », et souhaitent la garder.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur ces deux points. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 14/11/2008
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2008
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur de Legge, vous qui êtes un spécialiste des questions familiales, puisque vous avez été délégué interministériel à la famille, vous savez que le Gouvernement s'est engagé à développer les modes de garde sur l'ensemble du territoire, soit 200 000 à 400 000 offres de garde supplémentaires. Cela correspond à l'attente des parents, des professionnels de la petite enfance, mais également des élus locaux.
À cette fin, nous proposons à votre assemblée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, trois mesures concrètes et de bon sens qui permettront de développer les modes de garde rapidement dans l'ensemble des quartiers et des territoires.
Il s'agit, premièrement, de généraliser l'expérimentation du regroupement des assistantes maternelles qui a eu lieu en Mayenne. Ces structures souples permettent bien souvent de répondre à une attente des parents qui ont des horaires atypiques, qui commencent tôt le matin ou finissent tard le soir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou qui travaillent le dimanche
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il s'agit, deuxièmement, de permettre aux assistantes maternelles d'accueillir quatre enfants, alors qu'elles ne peuvent jusqu'à présent n'en prendre que trois. Je vous rappelle que les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu'à cinq enfants dans les pays de l'Europe du Nord et jusqu'à six au Québec.
Mme Raymonde Le Texier. Mais elles sont encadrées et formées !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. J'ai élaboré cette mesure d'assouplissement de la réglementation avec le syndicat professionnel des assistantes maternelles.
Il s'agit, troisièmement, d'augmenter de 10 % le complément de libre choix du mode de garde, pour répondre à une attente très spécifique des familles qui commencent à travailler tôt le matin ou finissent tard le soir. Elles sont près de 465 000 dans notre pays, ce qui représente 14 % des familles dont les parents travaillent tout en ayant de jeunes enfants.
Je souscris entièrement aux conclusions du rapport qui a été établi par vos collègues Monique Papon et Pierre Martin. Nous avons à mener une réflexion non pas sur la scolarité à l'école maternelle qui, comme l'a indiqué Xavier Darcos, débute bien à l'âge de trois ans, mais sur le mode de garde des enfants âgés de deux à trois ans.
M. Serge Lagauche. Qui va payer ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Nous devons réfléchir ensemble à cette question, afin de répondre aux attentes des territoires en menant une diversification pragmatique des modes de garde.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. En ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion, que nous négocierons d'ici à quelques semaines avec la Caisse nationale des allocations familiales, je consulterai bien évidemment l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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